Droit administratif

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Légalité externe

Compétence de l'autorité qui prend l'acte, procédure d'édition, règles de forme

Délai REP

Deux mois à compter de la décision préalable

Belle Epoque du Conseil d'Etat

1870 - 1920

Gaston Jèze sur REP

"l'arme la plus éfficace, la plus économique et la plus pratique qui existe au monde pour défendre les libertés"

Arrêt Association AC

CE, Ass., 11 mars 2004: le juge peut déroger "à titre exceptionnel" au principe de l'éffet rétroactif des annulations contentieuses pour trouver un bon équilibre entre intérêt public et privé

Les mots de Maurice Hauriou sur REP dans l'arrêt Boussuge

"REP pâlit et s'efface de plus en plus derrière le contentieux ordinaire"

Arrêt ATOM

le 16 février 2009: le juge pourra désormais substituer une sanction administrative

Evolution du contentieux administratif vers la notion de...

droit public subjectif des administrés

Classification du contentieux selon Lafferière

Contentieux de pleine juridiction, contentieux de l'annulation, contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de la légalité, contentieux de la répression

Arrêt Boussuge

le 29 novembre 1912: l'approvisionner sieur Boussuge constate l'annulation de l'article lui permettant d'être présent sur un carreau forain, la tierce opposition est recevable, ce qui est la limitation du principe erga omnes du REP

Arrêt Ville de Vichy

CE, Sect., le 8 juillet 1955: même logique que Boussuge, satisfaction par un rejet du recours initial qui se substituera à l'annulation prononcée

Prosper Weil sur la distinction entre intérêt et droit

"grand querelle de la tierce opposition"

Actes de gouvernement

Décret de mise en oeuvre des pouvoirs exceptionnels du Président (CE, ass., 2 mars 1962, Rubin de Servens et autres), les actes de politique externe (CE, 5 juillet 2000 Mégret et Mekhantar; à propos de la guerre en Yougoslavie)

Fin de la justice administrative retenur

La loi du 24 mars 1872, début de la justice administrative déléguée

Fin de la théorie de ministre-juge

CE, 13 décembre 1889, Cadot

Création des tribunaux administratifs

Décret-loi du 30 septembre 1953

Création des cours administratives d'appel

Loi du 31 décembre 1987

Création du Tribunal des conflits

Loi du 24 mars 1872

L'arrêt fondateur de l'autonomie du droit administratif

Tribunal des conflits, 8 février 1973, Blanco

Critère organique du contrat administratif

CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges

Critère matériel du contrat administratif

CE, sect., 20 avril 1956, Epoux Bertin

Contrat administratif par determination de la loi

Contrats portant exécution de travaux publics (lou du 28 pluviôse an VII); occupation du domaine public (décret-loi du 17 juin 1938); marchés passés en application du Code des marchés publics (loi murcef du 11 décembre 2001); PPP (ordonnance du 17 juin 2004); concessions de travaux publics (ordonnance du 15 juillet 2009 ratifié par la loi Warsmann II du 22 mars 2012)

Contrat administratif entre deux personnes privées

Tribunal des conflits, 8 juillet 1964, Société Entreprise Peyrot

Présomption du contrat administratif entre les deux personnes publiques

Tribunal des conflits, 21 mars 1983, Union des assurances de Paris, "sauf dans le cas où, eu égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé".

Consécration de la notion de "service public industriel et commercial"

CE, 23 décembre 1921, Société générale d'armement

Préfet de région quid

Selon le décret du 29 avril 2004 préfet de région est le préfet de département dont le chef-lieu est chef-lieu de région

Contrôle de conventionnalité

CE, ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood; CE., ass., 20 octobre 1989, Nicolo

Coutume internationale ou les PGD international

Ne sont pas les sources du droit administratif: CE, ass., 6 juin 1997, Aquarone (pour la coutume); CE, 28 juillet 2000, Paulin (pour droit international)

Principe de non suspension

CE, ass., 2 juillet 1982, Huglo ("le caractère exécutoire est la règle fondamentale du droit public")

administrare

servir du latin

Chef de l'administration

Le Premier ministre en vertu de l'article 20 de la Constitution

La création d'institut du préfet

1800, nommés par décret du Président en conseil des ministres sur proposition du premier ministre et du ministre de l'intérieur

Sous-préfet coordonne l'action de l'Etat

dans l'arrondissement sous l'autorité du préfet

Principe de libre administration des CT

Article 72 de la Constitution

Clause exorbitante du droit commun

CE 1912, Sté des granits porphyroïdes des Vosges

Modification unilatérale des contrats administratifs

CE, 1902, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-les-Rouen; CE, 1910, Compagnie française de tramways

Résiliation unilatérale du contrat dans l'IG

CE, ass., 1958, Distillerie de Magnac-Laval; CE, 1985, Association Eurolat

Théorie de l'imprévision

CE, 1916, Compagnie général d'éclairage de Bordeaux

Aristote sur le service public

summa division entre société civile et société politique qui défend l'utilité générale et le bien commun

Compétence de juge administratif sur le service public

"Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des services publics proprement dits, généraux et locaux, soit que l'administration agisse par voie de contrat, soit qu'elle procède par voie d'autorité, constitue une opération administrative qui est, par sa nature, de la compétence administrative" (conclusions Roumieu sur l'arrêt Terrier)

Leon Duguit sur l'Etat et les services publics

"L'Etat n'est pas une puissance qui commande, une souveraineté; il est une coopération de services publics organisés et contrôlés par des gouvernants"

Second age d'or de la notion de SP

CE, 28 mars 1955, Effimief (travaux publics)
CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin (contrats)
CE, 19 octobre 1956, Sté Le Beton (domanialité)

Delvolvé sur SP

Si l'Etat n'est qu'ensemble de SP, extension illimitée, restriction des liberté, donc notion des puissances publiques est mieux pour les libertés publiques

Notion de SP

Activité d'IG, assurée par la personne publique (ou privée sous son contrôle) et soumise à une régime juridique particulier (prérogative de puissance, droit de regard de l'administration sur les modalités de l'exécution CE 28 juin 1963 Narcy) + CE 22 février 2007 APREI

Exemple d'identification de SP par le juge

restaurant du Bois-de-Bologne (CE, 1999 Ville de Paris), jeux d'hasard (CE, 1999, Rolin), casinos municipaux (1923 Gheusi)

Gestion de SP par les personnes privées

D'abord limitée aux contrats de concession (CE 4 mars 1910 Therond entre lui et Montpellier pour la capture et la mise en fourrière des chiens errants ), ensuite admis que hors du système de la concession (CE, Ass., Caisse primaire Aide et Protection) pour les caisses primaires de la secu

Lois du SP

Lois de Louis Rolland: continuité ("a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle" CC 25 juillet 1979), mutabilité, égalité

Conciliation du principe de continuité avec le droit de grève

CE, 7 juillet 1950 Dehaene

Apparition de la notion de SPIC

TC 22 janvier 1921 Société commerciale de l'Ouest africaine (Bac d'Eloka) - services exploités par l'administration "dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire"

Elargissement de la jurisprudence Caisse primaire de 1938

CE 31 juillet 1942 Montpeurt pour les comités d'organisation, CE 2 avril 1943 Bouguen ("si le Conseil supérieur de l'ordre des médecins ne constitue pas un EP, il concourt au fonctionnement dudit service")

Régie aujourd'hui

Défense nationale, police, justice, finances, Imprimerie nationale, Mobilier national, Manufactures de Sèvres et des Gobelins, Monnaies, Médailles

EP et mission privée

TC 9 décembre 1899 Canal de Gignac (EP peut être chargé de mission privée). Hauriou "On nous a changé notre Etat"

EPIC et privatisation

EDF, GDF (EPIC 1946) -> SA (lois 2004 et 2006)
France Telecom (EPIC 1990)->SA (1996, privatisation de 2003)
ADP - privatisation en 2005, Poste en 2010

Notion d'entreprise publique

société relevant de secteur public ou les personnes publiques détiennent directement ou pas majorité du capital (CE, Ass., 24 novembre 1978, Schwartz)

Jean Roumieu sur le droit administratif

"Le droit administratif c'est le privilège tempéré par l'équité"

Chateaubriand sur le droit et devoir

"C'est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir"

Antoine de Saint-Exupéry sur la logique

"La logique! Qu'elle se débrouille pour rendre compte de la vie"

Montesqueu sur la loi et la nécessité

"Les lois ont besoin d'esprit..Quand il n'est pas nécessaire de faire une loi il est nécessaire de ne pas en faire"

Réflexion: contitnuité de SP et droit de grève

illicéité avant 1946 (CE, 1909 Winkell), consécration du principe de continuité (CE 28 juin 1918 Heyries), compromis (Dehaene), CE Dame Bonjean 1980, CC 25 juillet 1979, CC 18 septembre 1986

Organisme privé habilité à gérer un SP

CE, 20 décembre 1935 Etablissements Vezia (sté indigène de prévoyance), Caisse primaire, Montpeurt, Bouguen, CE 6 avril 2007 Commune d'Aix-en-Provence (pouvoir reconnu à une personne non habilitée)

Tabac et Allumettes

Colbert concède aux fermiers, monopole d'Etat à partir du 29 décembre 1810, en 1860 Direction des Manufactures de l'Etat, en 1926 Service d'exploitation industrielle des Tabacs, ordonnance du 7 janvier 1959 - SEITA (+alumettes)=EPIC, 2 juillet 1980 - SA, 13 juillet 1984 - société nationale

Histoire de Telecom

1464: Louis XI crée la poste aux lettres, service en régie, TC 1928 Ursot PTT=SPA, monopole depuis l'an IX pour le courrie, depuis 1879 pour le téléphone, à partir du 2 juillet 1990 La Poste et France Télécom, 26 juillet 1996 FT=SA, en 1998 CE et TC confirme le caractère d'EPIC de La Poste, mais privatisation en 2010

GIP

est une personne publique par l'intention TC 14 février 2000 GIP Habitat, activités d'IG à but non lucratif, régime par la loi 17 mai 2011

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