French for the Legal Profession

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Le flagrant délit

Une infraction qui se commet ou vient de se commettre - la preuve est clair et le temps est important. Les pouvoirs de la police sont étendus, particulièrement dans le cas d'une infraction important, punis par l'emprisonnement.

Les juridictions judiciaire - pénales

Le Tribunal de police - contraventions : infractions les moins graves punies de peines d'amende, Le Tribunal correctionnel - delits, infractions punies de peines d'amende ou d'emprisonnement (10 ans maximum), La Cour d'assises - juge les crimes les plus graves, avocat obligatoire pour l'accuse, La Cour d'appel - reexamine une affaire déjà jugee par un TI, un TGI, un tribunal de commerce, un conseil de prud'hommes, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel, La cour d'assises d'appel, La Cour de cassation - ne rejuge pas l'affaire sur son fond, mais verifie si les lois ont été appliquees correctment par les tribunaux et les cours d'appel

La juridiction de proximité

Litiges de moins de 4000 euros, juge unique mais no magistrat

Les Juridictions judiciaire - civiles

Le Tribunal de grande instance (TGI) - affaires civiles au-dela de 10 000E, la famille, assistance d'un avocat obligatoire Le Tribunal d'instance (TI) - affaires civiles jusqu'à 10 000E, tutelle Le Tribunal de commerce - statue sur les affaires de droit commercial , Le Conseil de prud'hommes - statue sur les affaires relatives au contrat de travail, employeurs, premier recours devant un juge et 4 conseillers

Le Conseil d'Etat

Juge d'appel ou de cassation - appel : décisions des tribunaux administratifs, cassation - décisions des cours administratives d'appel et juridictions spécialisée

Les Cours administratives d'appel

Tous les appels de jugements des tribunaux administratifs, domaines des contrats administratifs

Les Tribunaux administratifs

Compétence : litiges relevant de l'ordre juridictionnel administratif

Les Juridictions administratives

Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'Etat

La libre circulation des personnes

Rendu opérationnel par le Traite de Schengen et consacré en 1999

La Charte des Droit Fondamentaux

Proclamée décembre 2000 - 5 grands principes : La dignité, les libertés, l'égalité, la solidarité, la citoyenneté et la justice.

Le Pouvoir judiciaire - exerce par la Cour de Justice de l'Union européenne, au Luxembourg

Contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union. Veille au respect par les Etats membres, des obligations qui découlent de ces traites, interprète le droit de l'Union a la demande des juges nationaux, comprend trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal, le Tribunal de la fonction publique, le droit européen intégré désormais la Charte des droits fondamentaux dans le droit primaire

La Procédure Législative

1. La Procédure législative ordinaire :
- Le Parlement et le Conseil de l'UE sont désormais co-législateurs
- Adoptent les actes législatifs en première ou deuxième lecture
- Vote à la majorité qualifiée
- Minorité de blocage autorisée
2. La procédure législative spéciale - conseil est le seul législateur et le Parlement a un rôle de consultation et dans certains cas d'approbation
3. Clauses passerelles - extension de la procédure ordinaire a des domaines ou les traites ont prévu une procédure législative spéciale - doivent être autorisées par une décision du Conseil européen votée a l'unanimité

Le Conseil européen

Remplace les conférences au sommet des Etats membres, rassemble les Chefs d'Etat et de gouvernement, définit les orientations générales et les priorités, ses fonctions : construction de l'Europe, positions de l'Europe au niveau international, intervention en cas de crise interne de l'Union - Réunion régulière (au moins deux fois par an) des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'Union européenne pour orienter la politique communautaire.

La Commission européenne

Dispose du monopole de l'initiative pour la procédure législative ordinaire (sauf coopération pénale, judicaire et PESC). Propose les textes et définit leur base juridique. Les soumet ensuite au Conseil de l'UE et au Parlement. Chargée de l'exécution du budget

Le Conseil de l'UE (Conseil des ministres) et le Parlement)

Co-législateurs pour la procédure ordinaire. Chargé d'arrêter ensemble le budget de l'UE. Le Conseil exerce une fonction exécutive généralement déléguée à la Commission. Il conclut les accords internationaux au nom de l'Union et contribue à la coordination des politiques des Etats membres.

Le Traite de Lisbonne (dec 2009)

1. Renforcement du rôle du Parlement européen et nationaux
2. Droit d'initiative citoyenne permettant de demander a la commission de présenter de nouvelles propositions
3. Clarification des compétences des Etats et de l'Union
4. Un Etat peut désormais demander à se retirer d l'Union
5. Vote a la majorité qualifiée au sein du Conseil étendu
6. Cadre institutionnel plus stable
7. Regroupement de ses instruments de politique extérieure
8. Nomination d'un Haut représentant de l'Union pour les Affaires étrangères et la politique de sécurité
9. Nouveau service européen pour l'action extérieure
10. Politique de sécurité et de défense suit des modalités spécifiques mais collaboration renforcée

La reforme constitutionnelle de 2008

L'essentiel de la reforme :
1. Modification des règles de fixation de l'ordre du jour et du délai d'examen des textes
2. Compétence du Parlement élargies
3. Réaménagement des relations entre le Président et le Parlement
4. Réaménagement de la procédure législative
5. Nouvelles modalités du droit d'amendement
6. Statut des assemblées et de ses membres (nouveaux députés et ordre du jour)
7. Nouvelle Commission dans chaque assemblée chargée des affaires européennes.

Le Conseil Constitutionnel

Control les pouvoirs exécutifs et législatifs (9 membres dont trois nommes par le Chef de l'Etat, vérifié la régularité des élections, juge si les lois sont constitutionnelles)

Le pouvoir législatif

L'Assemblée nationale, (élus au suffrage universel direct pour 5 ans) Le Senat (élus pour 6 ans par les 'grand électeurs' - députés, maires, conseillers municipaux, conseillers généraux et conseillers régionaux)

Le pouvoir exécutif

Concerne le Président (élu pour 5 ans, nomme le premier ministre sur la proposition de celui-ci les ministres, peut dissoudre l'Assemblée nationale), le Premier ministre (chef du gouvernement, propose les ministres au Présidente, détermine et conduit la politique de la nation et rend compte devant le Parlement, responsable de l'exécution des lois votées)

Le Droit européen dérivé

Les institutions européennes peuvent édicter des règles de Droit directement applicables dans les Etats membres : principe d'application directe :
a. Règlements : élaborés par la Commission et adoptes par le Conseil. Directement applicables après leur publication dans le JOCE.
b. Directives : élaborées par la Commission et adoptées par le Conseil. Imposent l'adaptation de la législation des Etats-membres. La Cour de justice sanctionne les Etats en cas de défaut d'harmonisation
c. Avis et Recommandations

La Doctrine

Source du droit - ensemble d'analyses et d'étude de concepts juridiques ou de cas concrets qui peuvent aider le magistrat dans sa prise de décision.

La Jurisprudence

Source du droit - Textes des cours de justice sur lesquels s'appuient les magistrats pour régler certains litiges. Interprétation de la loi ou réponse donnée en cas de vide juridique.

L'arrête

Source du droit - (ministériel, préfectoral ou municipal). Décision d'ordre pratique. S'applique à un territoire limite.

L'Ordonnance

Source du droit - après avis favorable du Conseil d'Etat et avec l'accord du Président de la République, adoptée en Conseil des ministres. A force de loi.

Le Décret

Source du droit rédigé et promulgué par le pouvoir exécutif et signe par le Président de la République et le Premier ministre

La loi

Ensemble des textes législatifs : lois constitutionnelles (qui modifient la constitution) lois ordinaires (adoptée par le Parlement) ou organiques (fixent les modalités d'organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et peuvent compléter la Constitution).

Le Constitution

(Vème République - 1958) Loi fondamentale, composée du préambule de la constitution, du texte constitutionnel proprement dit et des décisions du Conseil constitutionnel.

Le Droit constitutionnel

Organise le mode de fonctionnement de l'Etat et détermine la nature du régime politique (parlementaire, présidentiel, etc)

Le Droit Judicaire Prive

Concerne la procédure civile, l'organisation judicaire, les voies d'exécution (code de procédure civile, nouveau code de procédure civile et code de l'organisation judicaire)

Le Droit des Affaires

Code de Commerce 1807 - réglemente l'activité des commerçants et des industriels. Comprend plusieurs branches : Droit des sociétés, Droit de la concurrence, Droit bancaire, Droit de la propriété intellectuelle etc

Le droit civil

Ensemble des règles de droit privée normalement applicables. Droit commun par contraste aux règles constituées en disciplines propres (Droit commercial, Droit rural, Droit social etc). Il comprend le Droit des personnes, le Droit des biens, le Droit de la famille, le Droit des successions et d'autres domaines. Son instrument de base est le code civil promulgue en 1804

Droit public

Dispositions réglementant la constitution, le fonctionnement des institutions publiques et les rapports entre la puissance publique et les particuliers

Droit privé

Ensemble des règles juridique qui gouvernent les relations entre personnes privées

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