Droit du travail

45 terms by narguessi 

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5 jours ouvrables

Délai entre convocation et entretien préalable ?

2 mois

Période d'essai des ouvriers et employés ?

3 mois

Période d'essai des agents de maîtrise et techniciens ?

4 mois

Période d'essai des cadres ?

l'accord de branche le prévoit

Période d'essai renouvelable si...

Réintégration. A défaut, 6 mois de salaires minimum

Sanction du licenciement irrégulier quand salarié ayant plus de deux ans d'expérience dans une entreprise de plus de 11 salariés ?

Lieu du travail ou domicile du salarié

Compétence territoriale du CPH?

10% du montant du salaire ou maintien du salaire

Méthode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?

1/5 du salaire par année d'ancienneté

Calcul de l'indemnité légale de licenciement quand ancienneté inférieure à 10 ans ?

inférieure à un mois de salaire

Indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière quand plus de deux ans d'ancienneté et plus de 11 salariés?

appréciation des juges

Indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière quand moins de deux ans d'ancienneté et/ou moins de 11 salariés ?

pas inférieure à six mois

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse quand plus de deux ans d'ancieneneté et plus de 11 salariés ?

appréciation des juges

Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse quand moins de deux ans d'ancienneté et/ou moins de 11 salariés ?

5 ans

Prescription des actions en paiement des indemnités de licenciement ?

1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois

Calcul du salaire de référence ?

Non

Cumul de l'indemnité légale de licenciement avec l'indemnité conventionnelle ?

Non

Droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement quand faute grave ?

Réintégration ou, à défaut, dommages et intérêts

Sanction du licenciement nul?

Délai dont l'échéance ne peut être reportée

Délai préfix ?

21 jours à compter du lendemain de la remise des documents par l'employeur

Délai pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle ?

Rupture du contrat de travail

Effet de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ?

Oui

Possibilité de contester le licenciement alors que le CSP a été accepté ?

12 mois à compter de l'acceptation du CSP

Délai pour contester le licenciement quand acceptation du CSP ?

Doit figurer dans la proposition de CSP

Condition pour que le délai de 12 mois soit opposable ?

... refus

Le silence alors que le CSP a été proposé vaut...

non

Préavis à effectuer quand CSP accepté?

Allocation de sécurisation professionnelle

Nom de l'allocation accordée aux personnes qui ont accepté le CSP ?

Aide au Retour à l'Emploi

Nom de l'assurance chômage ?

80% du salaire brut antérieur sur les 12 derniers mois

Montant du CSP ?

60% du salaire brut antérieur sur les 12 derniers mois

Montant de l'ARE ?

indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés

Si refus du CSP, le salarié a droit à quoi ?

indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, allocation de sécurisation professionnelle

Si acceptation du CSP, le salarié a droit à quoi?

Non

Le salarié qui a bénéficié du CSP a droit à la portabilité de son DIF?

Non

Le salarié qui a bénéficié du CSP a droit à l'indemnité de préavis et de congés payés ?

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Indemnités dues au salarié quand rupture conventionnelle ?

l'indemnité légale de licenciement

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à...

Non

une rupture conventionnelle non homologuée donne lieu au versement d'allocations chômage ?

15 jours

Durée du délai pour se rétracter quand rupture conventionnelle ?

oui

Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement a-t-il droit aux allocations chômage dans les conditions de droit commun ?

2 jours

Délai à respecter entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement ?

Oui

La procédure de rupture conventionnelle exige-t-il la tenue d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié ?

calendaires

Le délai de rétractation de 15 jours liés à la rupture conventionnelle se compte en jours...

12 mois à compter de l'homologation

Contestation de la rupture conventionnelle dans un délai de...

certificat de travail, attestation Pôle Emploi, reçu pour solde de tout compte

L'employeur doit remettre au salarié, au moment de son départ de l'entreprise : un ***, une copie de l'**, et un ***

neuf

En cas de rupture conventionnelle, le salarié bénéficie du maintien, pendant *** mois de sa couverture santé et prévoyance

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