EQE juridique

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11 terms

Bikeparts AS est une société danoise basée à Copenhague. Le 11 mars 2011, Bikeparts AS a valablement déposé, en japonais, auprès de l'Office des brevets du Japon, une demande de brevet japonais JP-X portant sur l'invention X. Aujourd'hui, le 5 mars 2012, il est souhaité de déposer, auprès de l'OEB, une demande de brevet européen EP-X revendiquant la priorité de JP-X pour l'invention X.

1.1 EP-X peut être déposée en danois.
1.2 EP-X peut être déposée en coréen.
1.3 EP-X peut être déposée en japonais.
1.4 Si EP-X n'est pas déposée dans une des langues officielles de l'OEB, une traduction dans une langue officielle de l'OEB doit être produite dans un délai d'un mois.

Les demandes de brevet européen peuvent être déposées dans n'importe quelle langue, telle que le danois, le coréen, le japonais, cf. article 14(2) CBE. Si la demande de brevet européen n'est pas déposée dans une des langues officielles, une traduction doit être produite dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande, cf. règle 6(1) CBE.
1.1 - Vrai
1.2 - Vrai
1.3 - Vrai
1.4 - Faux

M. X a valablement déposé une demande de brevet allemand le 6 avril 2011. Il a l'intention de revendiquer la priorité de cette première demande dans une demande de brevet européen ultérieure.

2.1 M. X peut valablement revendiquer la priorité s'il dépose la demande de brevet européen le 10 avril 2012.
2.2 La déclaration de priorité doit être faite le 10 août 2012 au plus tard.
2.3 Si M. X avait déposé une demande de modèle d'utilité allemand au lieu d'une
demande de brevet allemand, il aurait été possible de revendiquer la priorité de la
demande de modèle d'utilité allemand.
2.4 M. X peut revendiquer la priorité de la demande de brevet allemand même si la
demande de brevet allemand est abandonnée avant le dépôt de la demande de brevet européen.

M. X peut valablement revendiquer la priorité de la demande de brevet allemande s'il dépose la demande de brevet européen le 10 avril 2012 [6 avril 2011 + 12 mois (= 6 avril 2012), délai prolongé jusqu'au 10 avril 2012 en raison du congé de Pâques], article 87(1) CBE, règle 131(4) CBE et règle 134(1) CBE. La déclaration de priorité doit être faite dans les seize mois à compter de la date de priorité revendiquée, à savoir le 6 août 2012 au plus tard, règle 131(4) CBE. Une demande de modèle d'utilité donne aussi naissance à un droit de priorité, cf. article 87(1) CBE. L'issue (par exemple le retrait ultérieur) de la demande dont la priorité est revendiquée est sans importance, cf. article 87(3) CBE.
2.1 - Vrai
2.2 - Faux
2.3 - Vrai
2.4 - Vrai

Aujourd'hui, le 5 mars 2012, le demandeur Z souhaite déposer une demande PCT auprès de l'OEB sans revendiquer de priorité. Le demandeur Z n'a déposé aucune autre demande de brevet pour cette invention.

Un des éléments que l'OEB agissant en tant qu'office récepteur doit recevoir aujourd'hui pour pouvoir attribuer la date d'aujourd'hui comme date de dépôt
pour la demande PCT est...
3.1 ... la description.
3.2 ... l'abrégé.
3.3 ... une ou plusieurs revendications.
3.4 ... le titre de l'invention.

Pour attribuer une date de dépôt international, l'office récepteur doit être en possession d'une description et d'une ou plusieurs revendications (article 11.1 iii) d) et e) PCT). L'abrégé et le titre de l'invention ne sont pas indispensables pour obtenir une date de dépôt international.

3.1 - Vrai
3.2 - Faux
3.3 - Vrai
3.4 - Faux

Une demande PCT a été déposée auprès de l'OEB. En qualité d'administration chargée de la recherche internationale, l'OEB a estimé que la demande n'était pas unitaire. L'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications a fait l'objet d'une recherche, et une invitation à payer deux taxes additionnelles de recherche internationale a été envoyée au demandeur la semaine dernière. La troisième invention, qui n'a pas encore fait l'objet d'une recherche, est la seule invention que le demandeur souhaite poursuivre dans la phase européenne devant l'OEB.

4.1 Dans la phase internationale PCT, le demandeur peut formuler une réserve auprès de l'OEB et demander qu'une recherche complète soit effectuée. La réserve est gratuite, mais elle doit être motivée.
4.2 Le demandeur peut payer, dans les délais, une taxe additionnelle pour la troisième invention devant faire l'objet d'une recherche dans la phase internationale PCT. Dans la phase européenne, le demandeur peut limiter la demande à la troisième invention.
4.3 Le demandeur peut ne pas tenir compte de l'invitation. Dans la phase européenne, le demandeur peut déposer une demande divisionnaire portant sur la troisième invention.
4.4 Le demandeur peut ne pas tenir compte de l'invitation. Dans la phase européenne, le demandeur recevra encore une invitation à payer des taxes additionnelles pour la recherche.

Si une taxe de recherche additionnelle est payée sous réserve, l'OEB en tant qu'administration chargée de la recherche internationale examine la réserve conformément à la règle 40.2 c) et e) PCT, à condition que la taxe de réserve prescrite ait également été acquittée, cf. règle 158(3) PCT. S'il choisit d'acquitter une taxe additionnelle pour la troisième invention, le demandeur peut, dans la phase européenne, limiter la demande à une seule invention couverte par le rapport de recherche internationale, en l'occurrence la troisième invention, cf. règle 164(2) CBE. Après l'entrée dans la phase européenne, le demandeur peut déposer une demande divisionnaire portant sur la troisième invention, cf. G 2/92 et article 76(1) CBE. Il n'est pas établi de rapport complémentaire de recherche européenne lorsque le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB, cf. article 153(7) CBE et décision du Conseil d'administration en date du 28.10.2009 (JO OEB 2009, 594). Le demandeur n'aura pas l'occasion de payer des taxes de recherche additionnelles dans la phase européenne.
4.1 - Faux
4.2 - Vrai
4.3 - Vrai
4.4 - Faux

Le document US1 a été publié le 1er février 2010. US1 divulgue la caractéristique inventive A mais pas la caractéristique B. Le 1er juin 2010, votre client a déposé une demande de brevet européen EP1 qui divulgue la caractéristique inventive B mais pas la caractéristique A. Le 1er juin 2011, votre client a déposé une demande de brevet européen EP2 revendiquant la priorité de EP1. Les revendications de EP2 sont la revendication 1, portant sur la caractéristique B, et la revendication 2, portant sur la combinaison des caractéristiques B et A. EP1 a été publiée en décembre 2011. La combinaison des caractéristiques B et A serait évidente si l'homme du métier était au courant des divulgations de EP1 et US1.

5.1 L'objet de la revendication 2 de EP2 manque d'activité inventive.
5.2 Si EP2 n'avait pas revendiqué la priorité de EP1, la brevetabilité de la
revendication 1 de EP2 ne changerait pas.
5.3 Une objection valable d'absence de nouveauté peut être soulevée à l'encontre de
la revendication 1 de EP2 en utilisant EP1.
5.4 L'objet de la revendication 2 de EP2 est nouveau.

La caractéristique A fait partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE du fait de la publication de US1 le 1er février 2010. La caractéristique B fait partie de l'état de la technique au sens de l'article 54(2) CBE du fait de la publication de EP1 en décembre 2011. L'objet de la revendication 2 de EP2 implique une activité inventive, car cet objet n'était pas évident pour l'homme du métier tant que la caractéristique B ne faisait pas partie de l'état de la technique (elle n'en fera partie qu'en décembre 2011), cf. article 56 CBE, seconde phrase. Si EP2 n'avait pas revendiqué la priorité de EP1 : la fiction au titre de l'article 89 CBE selon laquelle le 1er juin 2010 compte comme date de dépôt de EP2 aux fins de l'article 54, paragraphes 2 et 3 CBE, n'aurait pas été applicable ; EP1 aurait fait partie de l'état de la technique au titre de l'article 54(3) CBE à l'encontre de EP2 ; et le contenu de EP1 aurait détruit la nouveauté de la revendication 1 de EP2. Néanmoins, comme EP2 revendique la priorité de EP1, la date effective pour la caractéristique B est le 1er juin 2010, cf. article 89 CBE. Aucune objection valable d'absence de nouveauté ne peut donc être élevée à l'encontre de la revendication 1 de EP2 au moyen de EP1. L'objet de la revendication 2 est nouveau puisqu'il n'est pas divulgué dans l'état de la technique : ni US1 ni EP1 ne divulguent la combinaison des caractéristiques B et A.
5.1 - Faux
5.2 - Faux
5.3 - Faux
5.4 - Vrai

Une demande divisionnaire EP-D a été déposée le 10 février 2012 auprès de l'OEB. La demande initiale EP-P, déposée le 14 décembre 2010, était encore en instance le 10 février 2012. Les revendications de EP-D contiennent des éléments qui n'étaient pas divulgués à l'origine dans la demande initiale.

6.1 L'objet commun à EP-D et EP-P est réputé avoir le 14 décembre 2010 comme date de dépôt, et l'objet restant de EP-D est réputé avoir le 10 février 2012 comme date de dépôt.
6.2 EP-D est réputée avoir le 10 février 2012 comme date de dépôt.
6.3 EP-D doit obligatoirement avoir le même jeu de revendications que EP-P.
6.4 Pendant l'examen, le demandeur peut modifier EP-D pour faire en sorte qu'elle
ne s'étende pas au-delà du contenu de EP-P telle que déposée à l'origine, à condition que la demande EP-D modifiée ne s'étende pas au-delà du contenu de EP-D telle que déposée à l'origine.

Si elle contient des éléments s'étendant au-delà de la demande initiale, EP-D ne peut pas être convertie en une demande indépendante ayant le 10 février 2012 comme date du dépôt pour la totalité ou une partie de son objet. En pareil cas, on peut modifier EP-D en supprimant tous les éléments en trop pour que la demande satisfasse aux exigences de l'article 76(1) CBE. Si le demandeur n'est pas disposé à remédier à l'irrégularité en supprimant les éléments en trop, la demande divisionnaire est rejetée au titre de l'article 97(2) CBE pour non-conformité avec l'article 76(1) CBE. Les revendications d'une demande divisionnaire ne doivent pas être limitées aux éléments déjà revendiqués dans la demande initiale (Directives, C-VI, 9.1.4 ; G 1/05).

6.1 - Faux
6.2 - Faux
6.3 - Faux
6.4 - Vrai

Une demande de brevet européen est déposée aujourd'hui, le 5 mars 2012. Elle contient 1 page d'abrégé, 28 pages de description, 5 pages de dessins et 4 pages de revendications. La demande comporte 19 revendications. Trois de ces 19 revendications sont des revendications indépendantes. Le demandeur souhaite procéder avec toutes les revendications.

7.1 Des taxes de revendication doivent être acquittées pour 3 revendications seulement.
7.2 Si la demande est déposée en ligne, aucune taxe additionnelle pour pages supplémentaires ne doit être payée.
7.3 Si la demande est déposée par la poste, la taxe additionnelle doit être payée pour 3 pages.
7.4 Si aucune taxe de revendication n'est payée, la demande sera réputée retirée.

La demande de brevet européen contient 38 pages (page de l'abrégé incluse) et 19 revendications. Les taxes de revendication sont dues pour toutes les revendications à partir de la seizième, c'est-à-dire pour 4 revendications, cf. règle 45(1) CBE. Indépendamment des modalités du dépôt de la demande, une taxe additionnelle pour trois pages doit être acquittée, cf. règle 38(2) CBE et article 2(1) n° 1bis RRT ; cf. également les Directives, A-III, 13.2. Si une taxe de revendication n'est pas acquittée dans les délais, la revendication correspondante est réputée abandonnée, cf. règle 45(3) CBE.

7.1 - Faux
7.2 - Faux
7.3 - Vrai
7.4 - Faux

La publication de la mention de la délivrance d'un brevet européen a eu lieu le 22 juin 2011. Le brevet européen comporte la revendication indépendante 1 portant sur un produit et la revendication indépendante 2 portant sur un procédé. Les deux revendications ne sont pas liées par un seul concept inventif général. Votre client veut que la division d'opposition révoque le brevet dans sa totalité, mais l'état de la technique qu'il a trouvé antériorise l'objet de la revendication 1, la revendication de produit, seulement.

8.1 Une opposition doit être formée au plus tard le 22 mars 2012.
8.2 Si une opposition est formée uniquement contre la revendication 1, l'opposition
peut être étendue à la revendication 2 par l'opposant après expiration du délai
d'opposition.
8.3 Le mémoire exposant les motifs d'opposition doit être déposé au plus tard le
22 mai 2012.
8.4 Les revendications 1 et 2 n'étant pas liées par un seul concept inventif général,
l'absence d'unité de l'invention constitue un motif valable d'opposition.

L'acte d'opposition doit être déposé dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance, en l'occurrence le 22 mars 2012 au plus tard, cf. article 99(1) CBE et règle 131(4) CBE. L'acte d'opposition doit notamment contenir : une déclaration précisant la mesure dans laquelle le brevet européen est mis en cause par l'opposition, ainsi que les motifs d'opposition avec les faits et preuves à l'appui, cf. règle 76(2)c) CBE. Après l'expiration du délai d'opposition, il n'est plus possible d'étendre l'opposition aux revendications indépendantes qui n'ont pas été attaquées dans l'acte d'opposition, cf. G9/91 ; cf. également les Directives, D-V, 2.1. L'absence d'unité n'est pas un motif valable d'opposition, article 100 CBE et G1/91.

8.1 - Vrai
8.2 - Faux
8.3 - Faux
8.4 - Faux

Votre client britannique rachète une société française avec tous ses actifs, dont une demande internationale PCT1 portant sur une première invention, et une demande française FR2 portant sur une seconde invention. Les deux demandes sont en français. PCT1 a été déposée en décembre 2009, et FR2 en avril 2011. Aucune des deux demandes ne revendique une priorité antérieure. Votre client souhaite poursuivre les deux inventions en tant que demandes de brevet européen, en entrant dans la phase européenne avec PCT1 et en déposant une demande européenne EP-FR revendiquant la priorité de FR2. Il préférerait toutefois que la langue de la procédure européenne soit l'anglais pour les deux demandes.

9.1 Lors de l'entrée de PCT1 dans la phase européenne devant l'OEB, votre client peut déposer une traduction de PCT1 en anglais et l'anglais deviendra la langue de la procédure.
9.2 Une demande de brevet européen revendiquant valablement la priorité de FR2 peut être déposée en anglais.
9.3 Aujourd'hui, le 5 mars 2012, il n'est plus possible de revendiquer valablement la priorité de FR2 pour une demande de brevet européen.
9.4 Le demandeur peut déposer EP-FR en français, puis valablement déposer une demande divisionnaire européenne de EP-FR en anglais.

PCT1 ayant été déposée en français, il n'est pas possible de passer à l'anglais comme langue de la procédure lors de l'entrée dans la phase européenne, cf. G4/08. Le 5 mars 2012, on pouvait déposer une demande européenne EP-FR en revendiquant valablement la priorité de FR2, le délai de douze mois pour revendiquer la priorité n'ayant pas encore expiré, cf. article 87(1) CBE. La langue du document de priorité n'a aucune importance. Si EP-FR est déposée en français, sa demande divisionnaire européenne ne peut être déposée que dans la langue de la procédure qui était celle de la demande antérieure, en l'occurrence le français, cf. règle 36(2) CBE.

9.1 - Faux
9.2 - Vrai
9.3 - Faux
9.4 - Faux

Le demandeur n'a pas répondu à une notification émise par la division d'examen fixant un délai de deux mois pour rendre la description conforme aux revendications modifiées. L'OEB a notifié la constatation de la perte d'un droit par courrier recommandé daté du 23 novembre 2011. Le samedi 4 février 2012, le demandeur a découvert la notification constatant la perte d'un droit dans un dossier n'ayant aucun rapport avec l'affaire.

10.1 Le délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure a expiré le 3 février 2012.
10.2 Le délai de présentation de la requête en restitutio in integrum expire le 6 avril 2012.
10.3 Pour requérir la poursuite de la procédure d'une demande de brevet européen suite à l'inobservation d'un délai, le demandeur doit avoir fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances en vue d'observer le délai.
10.4 Pour sauver la demande, il suffit, dans les délais :
— de présenter à l'OEB une requête en restitutio in integrum quant au délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure ;
— de payer les taxes de restitutio in integrum et de poursuite de la procédure ; et
— de démontrer qu'il a été fait preuve de toute la vigilance nécessitée par les circonstances en vue d'observer le délai.

Le délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure a expiré le 3 février 2012 [23 novembre 2011 + 10 jours (= 3 décembre 2011) + 2 mois (= 3 février 2012)], cf. règle 112(2) CBE, règle 126(2) CBE et règle 131(4) CBE. D'après l'article 122 CBE et la règle 136(1) CBE, la requête en restitutio in integrum doit être présentée dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement (à savoir la découverte de la notification constatant la perte de droit), autrement dit le 4 avril 2012 au plus tard [4 février 2012 + 2 mois (= 4 avril 2012)], cf. règle 131(4) CBE. La requête en poursuite de la procédure n'est pas soumise au critère de toute la vigilance nécessitée par les circonstances. Ce critère ne s'applique qu'aux requêtes en restitutio in integrum. Pour sauver la demande, il doit être satisfait à toutes les exigences de l'article 122 et de la règle 136, ce qui implique notamment que l'acte omis, en l'occurrence le dépôt d'une description adaptée, doit être accompli, cf. règle 136(2) CBE.

10.1 - Vrai
10.2 - Faux
10.3 - Faux
10.4 - Faux

Une demande de brevet européen est déposée par téléfax auprès de l'OEB à Munich le 2/10/2009. L'OEB invite le demandeur à produire une confirmation de la demande. L'invitation de l'OEB est datée du 5/10/2009.

Quand cette confirmation doit-elle être produite au plus tard ?

Cette confirmation doit être produite au plus tard le 15 December 2009 (Tuesday).
Une demande de brevet européen peut être déposée par téléfax [règle 2(1) CBE ; JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, A.3., art. premier (1)].
Il y a lieu de produire, sur invitation de la section de dépôt et dans un délai de deux mois, les pièces de la demande qui reproduisent le contenu des documents déposés par téléfax [JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, A.3., art. 7(1)].
La notification est réputée signifiée le :
5/10/2009 + 10 jours [R.126(2) CBE] → 15/10/2009 (Thursday).
La confirmation doit être produite au plus tard le :
15/10/2009 + 2 mois [règle 131(4) CBE] → 15/12/2009 (Tuesday) .
Si le demandeur ne donne pas suite à cette invitation en temps utile, la demande de brevet européen est rejetée [art. 90(5) CBE et règle 2(1) CBE].
Commentaire
Voir également Directives A‑II, 1.2.

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