Examen intra droit des obligations III (2)
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Terms | Definitions |
|---|---|
 À 1465 C.c.Q. parle-t-on du propriétaire du bien? | On peut le voir ainsi seulement et seulement s'il est aussi le gardien. Il faut distinguer le propriétaire et le gardien du bien. |
| Le gardien du bien doit-il être doué de raison? | Oui |
| Est-ce que le détenteur est nécessairement le gardien du bien? | Non, mais cela reste tout de même important car il peut avoir le contrôle de surveillance ou de direction. Mais on peut aussi n'être qu'un intermédiaire. |
| L'utilisateur est-il le gardien? | Oui puisqu'il y a un pouvoir direct de contrôle. |
| L'exception du gardien | L'électricité, on ne peut pas en être le gardien mais c'est plutôt Hydro-Québec. |
| La garde est-elle alternative ou cumulative? | Alternative. En théorie,on ne peut avoir un seul gardien sauf exception. |
| Les éléments à démontrer que l'on est pas responsable de la faute du bien (difficile à démontrer) | 1) Évènement extérieur et imprévisible 2) Démontrer que l'on a pas commis de faute 3) La force majeure 4) L'intervention d'un tiers 5) La faute de la victime |
| Pour démontrer l'absence de faute | 1) Démontrer que l'on a prit tous les moyens nécessaires 2) Démontrer, lors du préjudice, qu'il n'y avait rien d'autre que l'on pouvait faire. |
| S'il du au vice du bien? | On devait le savoir et on ne peut pas s'exonérer. Si on ne savait pas = faute. |
| Si je suis le commettant et que je suis poursuivit par la faute de mon préposé, puis-je appeler celui-ci ds l'action? | Non. Mais si trouvé coupable, on pourra se retourner contre lui. Il est tjrs mieux de poursuivre les 2. Le code ne laisse aucun moyen de se dégager lorsque les critères sont réunis. |
| Les critères pour démontrer qu'il est commettant? | 1) Lien de préposition entre le préposé et le commettant. 2) Une faute de la part du préposé 3) Que le préposé était dans le cadre de ses fonction. |
| Doit-on exiger un pouvoir physique ou matériel? | Non, mais la personne doit détenir le pouvoir de contrôle. |
| Le propriétaire de l'animal peut-il s'exonérer? | Oui si l'on démontre qu'il n'est en fait pas le propriétaire de l'animal. Mais même alors, s'il s'en sert, il peut être tenu responsable. Cet article se rapproche plutôt d'une présomption de responsabilité. |
| Le propriétaire, même s'il en a pas la garde, est-il responsable d'un préjudice causé par la ruine de son immeuble? | Oui. Préjudice par la ruine = vice de construction ou défaut d'entretient. On peut démontrer une force majeure. |
| Peut-on prendre un recours sous 1465 et 1467 C.c.Q. en même temps? | On peut invoquer les deux si on peut démontrer qu'il y a les deux. Mais on ne peut pas pour la même chose. Il va falloir démontrer les différents critères. |
| Est-ce que l'usufruitier ou le fiduciaire peuvent êtres poursuivit? | Non, car il n'est pas le propriétaire. |
| Est-ce que le bail emphytéotique peut-être poursuivit? | Oui car il est considéré comme propriétaire. |
| Les 3 origines du défaut de sécurité? | 1) Le vice de conception ou de fabrication 2) La mauvaise conservation ou présentation du bien 3) absence d'indication suffisante quant aux risques et dangers |
| Comment le fabricant ou le vendeur d'un bien peut-il s'exonérer en matière extracontractuelle? | Voir l'art.1473 ou bien: 1) Force majeure 2) Faute de la victime |
| Les trois caractéristiques du dommage? | 1) Le dommage doit être direct 2) Il doit être certain 3) Il doit être légitime |
| Les 3 caractéristique lorsque l'on doit réparer un préjudice. | 1) Compensatoire 2) Intégral 3) Définitive |
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