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Droit du travail

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5 jours ouvrables
Délai entre convocation et entretien préalable ?
2 mois
Période d'essai des ouvriers et employés ?
3 mois
Période d'essai des agents de maîtrise et techniciens ?
4 mois
Période d'essai des cadres ?
l'accord de branche le prévoit
Période d'essai renouvelable si...
Réintégration. A défaut, 6 mois de salaires minimum
Sanction du licenciement irrégulier quand salarié ayant plus de deux ans d'expérience dans une entreprise de plus de 11 salariés ?
Lieu du travail ou domicile du salarié
Compétence territoriale du CPH?
10% du montant du salaire ou maintien du salaire
Méthode de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ?
1/5 du salaire par année d'ancienneté
Calcul de l'indemnité légale de licenciement quand ancienneté inférieure à 10 ans ?
inférieure à un mois de salaire
Indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière quand plus de deux ans d'ancienneté et plus de 11 salariés?
appréciation des juges
Indemnité en cas de procédure de licenciement irrégulière quand moins de deux ans d'ancienneté et/ou moins de 11 salariés ?
pas inférieure à six mois
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse quand plus de deux ans d'ancieneneté et plus de 11 salariés ?
appréciation des juges
Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse quand moins de deux ans d'ancienneté et/ou moins de 11 salariés ?
5 ans
Prescription des actions en paiement des indemnités de licenciement ?
1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois
Calcul du salaire de référence ?
Non
Cumul de l'indemnité légale de licenciement avec l'indemnité conventionnelle ?
Non
Droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement quand faute grave ?
Réintégration ou, à défaut, dommages et intérêts
Sanction du licenciement nul?
Délai dont l'échéance ne peut être reportée
Délai préfix ?
21 jours à compter du lendemain de la remise des documents par l'employeur
Délai pour accepter le contrat de sécurisation professionnelle ?
Rupture du contrat de travail
Effet de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle ?
Oui
Possibilité de contester le licenciement alors que le CSP a été accepté ?
12 mois à compter de l'acceptation du CSP
Délai pour contester le licenciement quand acceptation du CSP ?
Doit figurer dans la proposition de CSP
Condition pour que le délai de 12 mois soit opposable ?
... refus
Le silence alors que le CSP a été proposé vaut...
non
Préavis à effectuer quand CSP accepté?
Allocation de sécurisation professionnelle
Nom de l'allocation accordée aux personnes qui ont accepté le CSP ?
Aide au Retour à l'Emploi
Nom de l'assurance chômage ?
80% du salaire brut antérieur sur les 12 derniers mois
Montant du CSP ?
60% du salaire brut antérieur sur les 12 derniers mois
Montant de l'ARE ?
indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés
Si refus du CSP, le salarié a droit à quoi ?
indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, allocation de sécurisation professionnelle
Si acceptation du CSP, le salarié a droit à quoi?
Non
Le salarié qui a bénéficié du CSP a droit à la portabilité de son DIF?
Non
Le salarié qui a bénéficié du CSP a droit à l'indemnité de préavis et de congés payés ?
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Indemnités dues au salarié quand rupture conventionnelle ?
l'indemnité légale de licenciement
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à...
Non
une rupture conventionnelle non homologuée donne lieu au versement d'allocations chômage ?
15 jours
Durée du délai pour se rétracter quand rupture conventionnelle ?
oui
Le salarié dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement a-t-il droit aux allocations chômage dans les conditions de droit commun ?
2 jours
Délai à respecter entre l'entretien préalable et la lettre de licenciement ?
Oui
La procédure de rupture conventionnelle exige-t-il la tenue d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié ?
calendaires
Le délai de rétractation de 15 jours liés à la rupture conventionnelle se compte en jours...
12 mois à compter de l'homologation
Contestation de la rupture conventionnelle dans un délai de...
certificat de travail, attestation Pôle Emploi, reçu pour solde de tout compte
L'employeur doit remettre au salarié, au moment de son départ de l'entreprise : un ***, une copie de l'**, et un ****
neuf
En cas de rupture conventionnelle, le salarié bénéficie du maintien, pendant *** mois de sa couverture santé et prévoyance