JURI - glossaire juridique (FR-FR)

Ce qu'on entend dans la salle
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Acquittement
Terme désignant le délinquant à partir de l'arrêt de renvoi de la cour d'assises.
Amiable
Accord ou arrangement obtenu par la conciliation des adversaires évitant ainsi un procès.
Amnistie
Loi qui a pour effet de faire disparaître les poursuites pénales d'une action et qui efface la peine prononcée sans effacer les faits. C'est une sorte de pardon légal.
Arbitrage
Règlement d'un conflit pour lequel il est fait appel à un arbitre, juge non professionnel, choisi d'un commun accord entre les parties.
Arrêt
Décision rendue par une juridiction supérieure - cour d'appel, cour administrative, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'État.
Assesseur
Magistrat adjoint à un juge principal pour l'aider dans ses fonctions ou le suppléer en son absence. " Le Président consulte ses assesseurs " qui sont généralement au nombre de deux.
Audition
C'est le fait pour le juge d'entendre les personnes concernées par un procès - adversaires, témoins ou tiers.
Audience solennelle
Réunion de l'ensemble des magistrats des cours des tribunaux au début de chaque année.
Autorité parentale
Ensemble de droits et de devoirs attribués au père et à la mère sur leur enfant jusqu'à sa majorité pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Auxiliaires de justice
Personnes qui participent au fonctionnement de la justice sans être fonctionnaires (avocats, huissiers de justice, experts, gérants de tutelles...).
Avocat général
Magistrat du Parquet qui représente le ministère public devant les cours d'appel, la cour d'assises, la Cour de cassation, la Cour des comptes.
Barreau
ensemble des avocats d'un tribunal de grande instance.
Bâtonnier
Représentant élu tous les deux ans des avocats d'un même barreau exerçant un pouvoir disciplinaire sur les autres avocats.
Capacité juridique
Aptitude à jouir de droits et obligations et à pouvoirs les mettre en œuvre soi-même (capacité d'ester en justice, de conclure un contrat...).
Centre de détention
Accueille les condamnés considérés comme présentant les perspectives de réinsertion les meilleures. Le régime de détention est principalement orienté vers la resocialisation des détenus.
Centre pénitentiaire
C'est un établissement mixte qui comprend au moins deux quartiers à régimes de détention différents (maison d'arrêt, centre de détention et / ou maison centrale).
Chambre d'accusation
Formation de la cour d'appel qui statue sur les décisions du juge d'instruction susceptibles d'appel. Elle examine obligatoirement l'instruction de toutes les affaires criminelles avant qu'elles ne soient renvoyées le cas échéant devant la cour d'assises.
Citation
Acte remis par huissier de justice qui demande à une personne de se présenter devant un tribunal comme défendeur ou comme témoin et qui l'informe de ce qui lui est reproché.
Citation directe
Procédure par laquelle le prévenu est poursuivi devant le tribunal sans qu'il y ait d'instruction et sur le fondement de la procédure d'enquête policière.
Code
Ouvrage regroupant l'ensemble des textes applicables à une même branche du droit (civil, pénal, de commerce, de procédure civile, de procédure pénale, du travail...).
Condamné en prison
Personne détenue dans un établissement pénitentiaire en vertu d'une condamnation judiciaire définitive.
Commis d'office (avocat)
Avocat désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats ou par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.
Commission rogatoire
Acte par lequel le magistrat instructeur délègue ses pouvoirs à un autre magistrat ou à des officiers de police judiciaire en les chargeant d'accomplir à sa place un acte d'instruction ( audition d'une victime, complément d'enquête préliminaire...).
Comparution
fait de comparaître devant un juge. En cas de flagrant délit, le délinquant se voit souvent cité en comparution immédiate. La seule condition est que son affaire soit en état d'être jugée.
Confusion des peines
celui qui a commis plusieurs crimes ou délits n'exécute que la peine la plus lourde. Elle ne peut concerner que des faits qui n'ont pas été commis en situation de récidive.
Conseil d'État
Juridiction de degré le plus élevé des juridictions administratives.
Conseiller
Magistrat appartenant à une cour ou à un conseil (cour d'appel, Conseil d'État, Cour de cassation).
Consorts
Personnes qui, dans un procès ont une situation identique.
Contentieux
Tout ce qui est susceptible d'être mis en discussion devant les juges.
Contradictoire
Principe d'égalité et de loyauté entre les parties durant un procès obligeant à soumettre tout élément et pièces à la critique de la ou des autres parties. Se dit aussi des décisions rendues alors que les parties étaient présentes ou représentées.
Contrôle judiciaire
Mesure qui sans la placer en détention, astreint une personne à laquelle il est reproché d'avoir commis un délit ou un crime à se soumettre à certaines obligations (obligations de ne pas s'absenter de son domicile, ne pas se rendre dans certains lieux, ne pas voir certaines personnes, se soumettre à des mesures de soins...).
Cour d'appel
Juridiction de deuxième degré.
Cour d'assises
Juridiction exclusivement compétente pour connaître des crimes ; elles est composée de magistrats professionnels et de juges populaires (le jury).
Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent.
Débats
Phase du procès durant laquelle la parole est donnée notamment aux parties ou à leur avocat.
Débiteur
Personne qui doit de l'argent.
Débouter
Rejeter une demande faite en justice.
Défendeur
Terme désignant le plaideur poursuivi en justice et contre lequel l'exécution d'un droit est poursuivie.
Délibéré
Phase terminale du procès au cours de laquelle les juges se consultent et prennent une décision.
Demandeur
Justiciable prenant l'initiative d'une procédure.
Dépens
Condamnation mise à la charge de la partie qui perd un procès et représentant les frais engagés par celui qui a obtenu gain de cause.
Divorce
Dissolution du mariage.Il existe trois cas de divorce - le divorce pour faute, le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture de la vie commune.
Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à compenser le préjudice subi par une personne.
Éducateur (de la protection de judiciaire de la jeunesse)
Personnel du ministère de la justice chargé de la réinsertion sociale des jeunes délinquants et du suivi des mineurs en danger. Il conseille les magistrats sur les mesures à appliquer aux jeunes délinquants et mineurs en danger et il intervient dans le suivi des décisions en s'assurant que le jeune évolue correctement dans son nouveau cadre de vie (hébergement en famille d'accueil, institutions spécialisées, foyers...) et en l'aidant à reconstituer les liens qui l'unissent à sa famille et à la société.
Enquête sociale
Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social pour faire connaître les conditions de vie d'une personne.
Ester en justice
Participer comme demandeur ou défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire, à un procès.
Flagrant délit
Délit qui est en train de se commettre ou vient de se commettre, constaté par la police judiciaire. Lorsque le fait est punissable d'une peine de prison, le parquet peut présenter rapidement le prévenu devant le juge lors d'une audience dite de comparution immédiate pour qu'il soit jugé.
Foyer d'action éducative
Établissement prenant en charge des jeunes en danger ne pouvant plus rester dans leur famille.
Grosse
Copie d'un jugement ou d'un acte authentique revêtue de la formule exécutoire permettant de le faire exécuter.
Huis clos
Audience pénale tenue hors de la présence du public généralement pour préserver la vie intime des personnes. La décision est toujours rendue en audience publique. En matière civile, on parle d'audience en chambre de conseil ou d'audience de cabinet.
Incapacité
État d'une personne privée par la loi de la jouissance ou de l'exercice de certains droits ( les mineurs, les majeurs protégés).
Injonction de payer
Procédure rapide permettant à une personne (le créancier) d'obtenir une autorisation du juge d'instance pour que le débiteur paie ce qu'il doit.
Interrogatoire
Acte par lequel le magistrat instructeur interroge le mis en examen sur les faits qu'il est chargé d'instruire.
Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré. Au sens large, désigne toute décision de justice.
Jurés
Citoyen qui fait partie du jury d'une cour d'assises. Le jury comprend neuf jurés désignés par tirages au sort. Il délibère avec la cour (le président et les deux assesseurs, magistrats professionnels), pour se prononcer sur la culpabilité de l'accusé et la peine. Après discussion, la décision est prise par vote à bulletin secret.
Libération conditionnelle
Mise en liberté anticipée et sous contrôle du juge de l'application des peines d'un condamné qui a subi une partie de sa peine.
Litige
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.
Maison d'arrêt
Reçoit en principe les prévenus et les condamnés dont la peine restant à accomplir est inférieure à un an.
Maison centrale
Reçoit les condamnés les plus difficiles. Le régime de détention est essentiellement axé sur la sécurité.
Mandats
Ordres écrits délivrés par le magistrat instructeur en vue d'obtenir la comparution ou la mise en détention provisoire du mis en examen. Il en existe quatre sortes :
- Mandat de comparution
il a pour objet de mettre le mis en examen en demeure de se présenter devant le juge à la date et à l'heure indiquées par ce mandat.
- Mandat d'amener
c'est l'ordre donné par le juge à la force publique de conduire immédiatement le mis en examen devant lui.
- Mandat de dépôt
il contient l'ordre d'incarcérer et de détenir un mis en examen qui se trouve déjà à la disposition du juge.
- Mandat d'arrêt
outre l'ordre d'incarcérer et de détenir une personne il contient l'ordre de l'arrêter d'abord (ceci suppose que celui-ci est en fuite).
Mineur
Enfant, adolescent qui n'a pas atteint la majorité légale fixée à 18 ans.
Mise en demeure
Commandement fait par un acte d'huissier de justice ou par lettre à un débiteur d'exécuter ses obligations.
Pension alimentaire
Versement d'argent généralement tous les mois, fixé le cas échéant en justice que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne de sa famille qui est en état de l'aider.
Pourvoi
Acte de procédure ayant pour but de saisir la cour de cassation.
Preuve
Élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique.
Prévenu
(en prison) Personne détenue dans un établissement pénitentiaire qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive.
Procureur général
Magistrat situé au sommet de la hiérarchie du ministère public à la cour d'appel, et à la cour de cassation.
Protection judiciaire
Mesures applicables au mineur délinquant âgé de 16 ans et pouvant se poursuivre au delà de sa majorité (placement, mesure de protection en milieu ouvert).
Relaxe
Décision qui reconnaît que le prévenu n'est pas coupable des faits qui lui sont reprochés.
Réquisitoire
Discours prononcé à l'audience par le ministère public.
Rôle
Registre sur lequel sont inscrites toutes les affaires portées devant un tribunal.
Semi-liberté
Aménagement de la peine qui permet au condamné de sortir de l'établissement pénitentiaire pour exercer une activité professionnelle, suivre une formation ou recevoir un traitement médical. Le condamné doit rejoindre quotidiennement l'établissement pénitentiaire à l'issue de son activité ou de son traitement.
Service pénitentiaire d'insertion et de probation
Il existait deux types de services socio-éducatifs - ceux du milieu fermé (en établissement pénitentiaire) et ceux du milieu ouvert que l'on appelle les comités de probation et d'assistance aux libérés.
Le service unifié regroupe sur un site donné, les moyens humains et matériels des milieux ouvert et fermé dans un double objectif
un meilleur suivi des personnes prises en charge et une représentation unique de l'administration pénitentiaires vis à vis des interlocuteurs extérieurs.
Sursis simple
Suspension de l'exécution de la peine à condition que le condamné n'ait pas été déjà condamné à une sanction lourde et qu'il ne commette pas d'autre infraction pendant les cinq années qui vont suivre.
Sursis avec mise à l'épreuve
Suspension de l'exécution d'une peine d'emprisonnement à condition que le condamné satisfasse à des obligations qui lui sont imposées sans quoi le sursis sera révoqué et la peine exécutée.
Tribunal
Juridiction du premier degré.