JURI - glossaire juridique (EN-FR)

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district court
tribunal d'arrondissement
judge (noun)
le juge
judge (verb)
juger
magistrate's court
tribunal
High Court
la Haute Cour
remedy
le recours
plaintiff
le demandeur
attorney
un avocat
bailiff
huissier
Supreme Court
la Cour suprême
sentence - noun
prison sentence
la peine, la sentence
une peine de détention
convict - noun
le détenu, le prisonnier
to charge someone
inculper qqn
to convict someone
reconnaître qqn coupable
barrister
avocat au barreau
judgment by default
l'arrêt par défaut
acquittal
l'acquittement
attempted murder
tentative de meurtre
life sentence
réclusion à perpétuité
solicitor
un avocat, un notaire
plea
plaidoyer
plead guilty
plead not guilty
plaider coupable
plaider non coupable
suspect
le suspect
criminal proceeding(s)
la procédure pénale
charges against him
charges retenues contre lui
jail
la prison
in jail
en prison
face jail terms
faire face à des peines de prison
solitary confinement
régime cellulaire
objection
la contestation
jury
le jury
juror
le juré
witness
témoin
juvenile delinquency
la délinquance juvénile
children's court
un tribunal pour enfants
small claims court
la cour des petites créances
federal penitentiary
un pénitencier fédéral
defendant, accused
l'accusé
to serve a sentence
purger une peine
conditional release
la libération conditionnelle
court clerk
le greffier de la cour
principal
le maître de l'affair
perpetrator
l'auteur, le coupable
abuse - noun
les mauvais traitements
liable to pay damages
peut être tenus d'indemniser / payer des dommages
rightful claimant
le titulaire des droits, l'ayant droit
civil parties
les parties civiles
penal procedure code
le code de procédure pénale
counterfeiter
un contrefacteur
civil dispute
un différend civil
enlarged bench
tribunal élargi
custody
la détention préventive
guardian
le tuteur
incapacitated person
l'incapable
birth certificate
un acte de naissance
tutelage
la tutelle
defamatory libel suit
une poursuite en libelle diffamatoire
to sue
intenter un procès
to sentence someone to ...
condamner qqn à
appeal - noun
le recours
remit an appeal to
déférer un recours à
Appeal Court
la Cour d'appel
defense attorney
le défenseur
theft
le vol
victim
la victime
assault
une agression
rape
le viol
the misuse of alcohol
l'abus d'alcool
firearm offences
les infractions commises avec des armes à feu
firm penalties
lourdes peines
be on bail
étre libéré sous caution
drug abuse
infraction liée aux stupéfiants
drug dealer
un trafiquant de drogue
lawsuit
un procès, une action en justice
litigation
le litige
legal aid
l'assistance judiciaire
extensive litigation
des litiges prolongés
patent litigation
litiges relatifs aux brevets
courtroom
la salle du tribunal, la salle d'audience
public prosecutor
procureur du Roi
fine
une amende
parking ticket
une contravention de stationnement
traffic infraction
une infraction au code de la route
illegal possession of a weapon
la possession illicite d'une arme
second degree homicide
un homicide au deuxième degré
capital punishment
la peine de mort
initial appearance
comparution initiale
private session
huis clos