Droit

Donnez les 4 étapes de la méthodologie de droit

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Terms in this set (7)

Donnez les 4 étapes de la méthodologie de droit

> Rappel des faits

> Question de droit

> Règle de droit

> Conclusion (En l'espèce...)

Citer les 4 principales obligations du salarié

> Exécuter personnellement le travail

> Fournir une prestation de qualité

> Respecter la discipline et notamment le règlement intérieur de l'entreprise

> Loyauté et discrétion

Citer les 3 principales clauses d'un contrat de travail

> Clause de mobilité

> Clause de non concurrence

> Clause de confidentialité

Citer les 3 régimes de travail possibles en France

> Salarié

> Indépendant

> Fonctionnaire

Qu'est qu'une manœuvre dolosive, un dol ?

Il s'agit de dissimuler une information importantes

Définir les délégués du personnel

Elus pour 4 ans parmi les salariés dans les entreprises de + de 11 salariés

Veille à l'application de la réglementation et font des réclamations à l'employeur.

Définir Comité d'entreprise

Elus tous les 4 ans dans les entreprises de + de 50 salariés. Le CE se rassemble 1 fois / mois avec le président (l'employeur)