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Partie 2 - Titre 1 - Chapitre 1

Terms in this set (10)

Citation de Proudhon
La propriété c'est le vol.
Citation de Tocqueville
C'est dans la commune que réside la force des peuples libre + tel qui laisse volontiers le gouvernement de toute les nations dans la main d'un maître, regimbe à l'idée de ne pas avoir son mot à dire dans l'administration de son village.
1838
personnalité juridique de la commune
Loi du 5 avril 1884
La commune règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Loi du 2 mars 1982
Acte I de la décentralisation : département + région et suppression de la tutelle électorale.
Loi du 28 mars 2003
Acte II de la décentralisation : mécanisme d'expérimentations normatives + intercommunalité.
Citation de Michel Verpeaux
L'échelon intercommunal est l'échelon communal de l'avenir.
Loi du 16 décembre 2010
une loi de réforme des collectivités territoriales : suppression de la clause générale de compétences.
Loi MAPTAM
loi du 27 janvier 2014 : loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - réintroduction de la clause générale de compétence.
Loi NOTRe
loi du 7 août 2015 : loi sur la nouvelle organisation du territoire de la République - suppression de la clause générale de compétence pour le département et la région.
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