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Partie 2 - Titre 1 - Chapitre 2

Terms in this set (14)

la personnalité juridique
l'aptitude à être titulaire de droit à être assujetti à des obligations.
Citation de Jellinnek
La compétence de sa compétence
CE, 16 juin 1997, "Département de l'Oise"
Le juge administratif s'intéresse aux égarements de certaines collectivités qui vont au delà de sa compétence.
Pr Peiser : la centralisation stricto sensu
La centralisation est le système d'organisation qui rattache les services publics à un centre unique : l'Etat.
Odilon Barrot : la décentralisation
C'est toujours le même marteau qui frappe, mais on en a raccourcis le manche.
La décentralisation
Un transfert de compétences de l'Etat vers les collectivités locales élues et autonomes.
CE, 6 novembre 2019, "Syndicat national CGT OFPRA"
Le mécanisme de dérogation expérimentale est limité.
CE, assemblée, 28 mai 1958, "Barel"
Pas de discrimination pour l'accès à l'ENA.
CNIL
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
CSA
Conseil supérieur de l'audiovisuel
Loi du 6 août 2019
Loi de transformation de la fonction publique.
CE, 2009, "Département de Seine-Saint-Denis et autres"
Les collectivités cherchent à engager la responsabilité de l'Etat, lorsqu'il tarde à mettre en jeu les plans de financement : le département obtient 100 000€ pour le préjudice subi.
CE, 21 février 2018, "Département du Calvados"
Les collectivités cherchent à engager la responsabilité de l'Etat, lorsqu'il tarde à mettre en jeu les plans de financement : définition de la notion de charge nouvelle.
QPC, 21 juillet 2017, "Communauté de commune du pays de Rousilloner"
Les collectivités cherchent à engager la responsabilité de l'Etat, lorsqu'il tarde à mettre en jeu les plans de financement.
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