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seance 3

Terms in this set (20)

comment son intitulés les 2 parties de la LF initiale ou de l'année ?
1) condition generale de l'équilibre financier
2) moyens politique publique et dispositions sociale
comment appelle t on le dernier art de la première partie de la loi de finance?
article d'équilibre
a quoi sert la loi de règlement ?
fixer les résultats des dépenses et des recettes
elle accorde des autorisations qui sont rétroactive
combien y a t il eu de loi de finances rectificative au cours des années 1975, 2010 et 2011?
4
a quel moment de l'année est voté la loi de règlement ?
juillet/ aout de l'année suivante
art 45 de la LO prévoit 2 cas de retard de procédure, lesquels ?
petit retard : voté la première partie avant le 31 dec
grand retard: voté le dernier art de la première partie avant le 31 dec
que signifie la couleur bleu des documents budgétaires ?
document obligatoire / fait courir les délais (70j pour voter la LF
donner exemple de document bleu ?
le projet de LF
depuis quelle révision constitutionnelle existe il une loi de programmation des FP ?
2008
depuis quelle révision constitutionnelle existe il une loi de programmation de financement de la SECU ?
1996
Pk le conseil constit a t il déclare la LF de 1980 contraire a la C° ?
vice de procedure
ou sont récapitule les opérations budgétaires ?
dans un tableau dans l'article d'équilibre
quelle différence faites vous entre un contenue obligatoire et un contenue exclusif de la LF ?
obligatoire : doit être présent obligatoirement dans la LF initiale
exclusif : obligatoirement dans la LF, PAS dans la LO
donner un exemple de disposition appartenant au contenu facultatif de la LF
disposition fiscale
qu'est ce qu'un cavalier budgétaire ?
une disposition étrangère à l'objet de finance, elle n'a rien a y faire
dans le calcul des recettes de l'Etat, qu'elles sont les 2 soustractions qu'on est obligé de faire ?
remboursement et dégrèvement d'impôt
prélèvement des des recettes
donner dans l'ordre les 3 premières recettes fiscale en %
1)TVA 53%
2) impôt sur le revenu 25%
3)impôt sur les sociétés 9%
donner les 5 plus gros ministère en moins de budget
action et compte public / éducation national / ministère de l'économie / armées / ministère de la recherche et de l'enseignement supérieur
quels sont les 3 ministères qui embauche le plus ?
éducation national / armées / ministère de l'intérieur
que represente les dependes de personnels dans le budget de l'Etat en % ?
28,4 %
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