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Droit cours 3

Terms in this set (7)

domaine de solidarité
DCOM : solidarité se presume pas
DCOMER: solidarité expressement prevue par la loi mais maniere generale
effets solidarité
solidarite entre debiteurs oblige chacun à toute la dette.Payement fait libere tous envers le creancier
anatocisme
ana :repetition
tokos : interet
nom donnee à capitalisation des interets.
interets echus doivent etre au moins pour une année entiere à la date de demande
delai prescription abreges
delai dont l ecoulement produit des effets de droit
consacrant un droit ou eteignent : prescription acquisitive
-delai prescription extinctive (30 ans DCOM et 10 ans DCOMER)
-Delai prescription uniformise (5ans par tout)
specificites:
2 ans baux commerciaux
1 ans pour actions contre transporteur
2 ans pour actions professionels
Distributive symetrique
Regime actes mixtes :
-celui tenu commercialement :applique regles droit commercial
-pas tenu commercialement :applique regles droit civil
Regles preuve:
-prouver acte commercial contre commercant : regles preuve du droit com s'appliquent
-prouver acte com contre contractant civil : regles de preuve du droit civil s'appliquent
Regles solidarité:
-acte revet nature com : tenue solidaitement
-acte revet pas telle nature: tenu de maniere divise
Distributive asymmetrique
Droit positif : offre pour celui pour qui acte pas commercial de choisir ente application regles du droit com et celles droit civil
REGIME ACTE MIXTE : fait objet apply distributive dyssymetrique des regles
REGLES RELATIVES à COMPETENCE ATTRIBUTION par exception :
demendeur pour qui acte n est pas commercial peut choisir entre :
jurisdiction commercial
jurisdiction civil
-demendeur tenu commercialement peut agir que devant juridictions civiles
-demendeur non tenu com peut agir devant les 2
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