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Droit Cours 4 : Qualification du commercant

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L 121-1 du Code de commerce
« Sont commerçants ceux qui exercent des ACTES DE COMMERCE et en font leur PROFESSION HABITUELLE ».
I. Activite commerciale
Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce. Les actes de commerce visés par le texte sont les actes de commerce par nature.
II. L'activité indépendante
Le commerçant est celui qui fait du commerce à titre de profession indépendante.
Si commercant est juridiquement indépendant, il peut être qualifié de commercant .
salarie
complit des actes de commerce dans un état de subordination vis-à-vis de son employeur
mandataire
celui qui agit au nom et pour le compte d'une autre personne, le mandant.
III. Activite professionnelle
DEF Profession : l'activité habituellement exercée par une personne pour se procurer les ressources nécessaires à son existence
Pluriactivite (legale -illegale)
La profession n'a pas à être « exclusive ». Une personne physique peut ainsi développer plusieurs activités.
Pluriactivite legale:
-DCOM s'applique a activite professionnelle commerc.
-DCIVIL a activite professionnelle non-commercante

Pluriactivite illegale :
Px. notaire qui excerce une activite de commerce de BQ.
Pluriactivité. Exercice d'activités complémentaires ou indépendantes
-activités complémentaires :
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