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Droit Administratif L2 arrêts

Terms in this set (116)

Principes nouvaux du service public : principe de neutralité religieuse dans les établissements d'enseignement scolaire

1er arrêt : interprétation souple du principe de laïcité, conciliant la neutralité du service public et la liberté de croyance des élèves, la laïcité impose d'une part, que le service public de l'enseignement primaire et secondaire soit assuré dans le respect du principe de neutralité et, d'autre part, que les élèves puissent exprimer librement leurs croyances religieuses conformément au principe de liberté de conscience.

2e arrêt : « Les parents d'élèves autorisés à accompagner une sortie scolaire à laquelle participe leur enfant doivent être regardés, comme les élèves, comme des usagers du service public de l'éducation. Par suite, les restrictions à la liberté de manifester leurs opinions religieuses ne peuvent résulter que de textes particuliers ou de considérations liées à l'ordre public ou au bon fonctionnement du service. »

3e arrêt : « Le principe de laïcité de l'enseignement public, qui est un élément de la laïcité de l'État et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves. Ce même principe impose également que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l'intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité ».

Limites :

4e arrêt : le port d'insignes constituant « un acte de pression, de provocation, de prosélytisme ou de propagande » est illégal

5e arrêt : le port d'insignes ne doit pas attenter à la santé ou à la sécurité des élèves