Le pouvoir réglementaire

À qui est confier en principe le pouvoir réglementaire ?
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À qui est confier en principe le pouvoir réglementaire ?
Au premier ministre
Quel article de la Constitution confie le pouvoir réglementaire au premier ministre ?
L'article 21
Dans quelles situations les ministres peuvent-ils exercer un pouvoir réglementaire ?
En cas de délégation ou en tant que chef de service
Quelle est la JP relative à la possibilité pour des ministres ou des autorités déconcentrées de prendre toute mesure nécessaire à la direction du personnel et à l'aménagement du service ?
CE JAMART 1936
Quelle est la JP qui rappelle l'obligation pour un ministre ou une autorité déconcentrée d'utiliser le pouvoir réglementaire uniquement pour le bon fonctionnement du service ?
CE DEHAENE 1950
Quelle est la JP qui dit qu'on peut former un recours en annulation en matière économique ?
CE STE FAIRVESTA 2016
Quelle est la JP qui ajoute qu'on peut former un recours en annulation pour tous les actes de droit souple ?
CE GISTI 2020
Un pouvoir réglementaire peut-il aussi être octroyé à une personne privée chargée d'un service public ?
Oui
Quels sont les 3 modalités d'exercice du pouvoir réglementaire ?
Les règlements dérivés, les règlements autonomes et un pouvoir réglementaire général en matière de police qui est confié au premier ministre
Quelle est la JP qui reconnaît un pouvoir réglementaire général en matière de police au président ?
CE LABONNE 1919
Quelle est la JP qui reconnaît finalement le pouvoir réglementaire général en matière de police au premier ministre ?CE STE RAPIDEPANNAGE 2013Quelles sont les 2 principes que doit respecter le pouvoir réglementaire ?Le principe de légalité et le principe de sécurité juridiqueQuelles sont les 6 obligations du pouvoir réglementaire ?L'obligation d'édiction, de publication, d'adaptation, d'adoption de mesures transitoires, de non application des règlements illégaux et d'abrogation des règlements illégauxQuelle est la JP relative à obligation de publication du pouvoir réglementaire ?CE SYNDICAT DES COMMISSAIRES ET HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE 2003Quelle est la JP relative à l'obligation d'adaptation du pouvoir réglementaire ?CE VILLEMAIN 2002Quelle est la JP relative à l'obligation d'abrogation des règlements illégaux du pouvoir réglementaire ?CE COMPAGNIE ALITALIA 1989