Les occupations privatives

Occupation du domaine public = autorisation obligatoire
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Occupation du domaine public = autorisation obligatoire
article L 2122-1 CG3P
Photographier les œuvres d'art d'un musée constitue une utilisation privative du DP => dépendance soustraite à son affectation
CE, 29 octobre 2012, Commune de Tours c. EURL Photo Josse
Prendre des photos d'un château ne constitue pas une occupation privative => ne dépasse pas l'usage appartenant à tous
CE, 2012, Domaine national de Chambord
l'utilisation le temps d'une transaction d'un trottoir par les clients des commerçants ne dépasse pas le droit d'usage appartenant à tous dans la mesure où elle est momentanée => pas de taxe trottoir
CE, 31 mars 2014, Commune d'Avignon
Arrêt momentané d'un commerçant ambulant le temps de réaliser une transaction n'est pas une occupation du domaine public
CAA de Marseille 2013 Cne Lavandou
les concession de voirie sont des contrats administratifs par détermination de la loi
décret-loi du 17 juin 1938
Principe d'intransmissibilité de l'autorisation d'occupation privative
CE, 1985, Eurolat
l'administration est tenue de refuser toute demande de transfert d'autorisation + l'autorisation d'occupation du DP est strictement personnelle et révocable
CE, 10 mai 1989, Munoz
Un commerçant n'a pas le droit de violer des dispositions sous prétexte que ses concurrents bénéficient d'une occupation irrégulière
CAA Paris 2018 Sté Jayama
aucun principe n'impose à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public
CE, 3 décembre 2010, Ville de Paris et association Paris Jean Bouin
Arrêt et ordonnance mise en oeuvre obligatoire d'une procédure de mise en concurrence précédée d'une publicité adéquateCJUE, 14 juillet 2016, Promoimpresa et ordonnance du 19 avril 2017Article obligeant le gestionnaire d'un DP d'organiser LIBREMEN une procédure de sélection qu'en vue d'une exploitation économiqueArticle L 2122-1-13 exceptions à l'article L 2122-1Article L 2122-2 : - Dans le cas d'une commande publique - Cas d'urgence (titre peut être accordé que pour 1 an) - prolongement d'une autorisation déjà existante (ne peut excéder la durée d'amortissement économique des investissements de l'occupant)5 cas d'exclusion lorsque la procédure de mise en concurrence est inutileArticle L 2122-3 - 1 seule personne est en droit d'occuper la dépendance - infructuosité d'une procédure de sélection - impératifs de sécurité publique / relatifs à l'autorité publique le justifie - exclusion pour les occupations in house - justifié au regard de l'activité économique projetéemanifestation d'intérêt spontanée à l'occupation du domaine publicArticle L 2122-1-4 publicité suffisante pour s'assurer de l'absence d'offres concurrentesla liberté du commerce et de l'industrie n'est pas opposable à l'Administration qui n'est d'ailleurs jamais tenue d'accorder une autorisation d'occupation du DPCE, 23 mai 2012, RATPAutorité peut interdire des utilisations menaçant l'ordre public (en l'espèce interdiction à des exploitants de kiosque à journaux la vente de publications contraires aux bonnes moeurs)CE 1957 Société nationale d'éditions cinématographiqueAutorité fixe les conditions d'utilisation en prenant en compte l'intérêt général + illustration concernant les compagnies de transport en commun qui peuvent être tenues de respecter des horaires, des itinéraires, des tarifs, etc.CE, 1966, Giraudy + CE Société autobus antibois 1932Théorie du service public virtuel : lorsque l'activité commerciale exercée sur le domaine public concourt à la satisfaction de l'intérêt général, l'administration peut soumettre cette utilisation à certaines conditions que l'on rencontre dans les SP traditionnels = transformation de l'activité d'IG en service publicCE, 1944, Compagnie maritime de l'Afrique orientaleL'AD ne peut conférer des droits exclusifs que dans la mesure où le siège de l'activité concernée ne dépasse pas le cadre du domaine publicCE 1981 Chambre du commerce et de l'industrie de Toulon et du VarDécision administrative qui poursuivent un but exclusivement financier encourent l'annulation pour détournement de pouvoirCE 1875 Pariset + CE 1960 LafonCensure des décisions purement discrétionnairesCE 1954 Jouet (interdiction de kiosque à journaux sur tout le territoire d'une commune sans justification) ou encore CE 1966 Froment et CE 1966 Veuve Clément (emplacements d'une fête foraine ne peuvent être réservés aux forains les plus anciens)l'attribution d'une autorisation d'occupation du DP doit être conforme à la destination du domaine ainsi qu'à l'obligation qu'à l'Ad d'assurer la conservation de ce domaineCE, 1963, Commune de Saint-Brévin les PinsAttribution des autorisations = soumise au principe d'égalité donc peut exiger d'une commune qu'elle ne renouvèle pas l'autorisation qui attribuait à une association l'usage exclusif d'une installation sportive car une autre propose les mêmes chosesCE 1998 Fréquelinapplication indirecte du droit de la concurrence aux actes adsCE, 1997, Millon et Maraisapplication directe du droit de la concurrence aux conditions d'attribution de l'autorisation d'occuper le DPCE, 1999, Société EDAToute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevanceArticle L 2125-1Arrêt rappel du caractère obligatoire du versement d'une redevance + Les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un IG peuvent bénéficier d'une occupation gratuite du DPCE, 2012, Ordre des avocats du barreau de VersaillesLes installations concourant à améliorer la sécurité routière bénéficient d'une occupation gratuite du DPLoi de finances de 2007occupation gratuite pour les installations intéressant un SP bénéficiant gratuitement à tous : en l'espèce, caméras de vidéosurveillanceCAA Paris, 2012, Baupinla redevance doit être payée au propriétaire du domaine et non pas au délégataire du SPCE, 2020, Département des Hauts de SeineL'administration peut s'exposer à des poursuites si elle ne perçoit pas la redevance, elle est tenue de la percevoirCass, crim, 10 octobre 2012La compétence pour fixer le montant de la redevance appartient à l'autorité gestionnaire du domaine et non au propriétaireCE 7 mai 2012 Syndicat intercommunal canal Alpines septentrionalesLa redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.Article L 2125-3Le montant de ela redevance ne doit pas être excessif au regard des avantages que l'occupant est susceptible de tirer de l'occupation du domaine publicCE, 2004, PourvoyeurQuels éléments le juge peut-il prendre en compte pour le calcul de la redevance ?Le résultat net après impôt de l'exploitation de l'ouvrage (CE 1997 Sté des transports pétroliers par pipe-line) Le chiffre d'affaires réalisé (TA Paris 2004 Sté VE airport) La durée d'exploitation (CE 2007 Syndicat professionnel Union des aéroports français) Les conditions d'exploitation et la rentabilité de la concession d'occupation (CE 1980 SA Les marines du Cogolin)Les avantages du titulaire sont ceux qu'il retire effectivement et non pas ceux qu'il pourrait retirerCAA Bordeaux 2011 SCI île d'ArcinsL'Administration est tenue de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'occupation paisible de l'occupant privatifCE, 1992, Commune de Palavas les flotsEn cas de TP, l'occupant privatif peut être amené à déplacer ses ouvrages ou installations et n'a pas droit à indemnisationCE, 1981, Ministre de l'économie c. Compagnie française de raffinageEn cas de TP, l'occupant a droit à indemnisation si les dommages qu'il a subi ne peuvent apparaître comme les conséquences normales des travaux exécutésCE, 1962, GDFles ouvrages réalisés pour l'activité privée de l'occupant peuvent appartenir aussi bien à l'administration qu'à l'occupant privatif => discrétion du titre d'occupationCE, 1997, Sagifale droit de propriété de l'occupant sur les installations qu'il a construit pour les besoins de son activité n'est que temporaire, il cesse avec l'expiration du titre =CE, 1996, Secrétaire d'Etat à la mer c. Torrele refus de renouvellement n'a jamais a être motivé et n'ouvre droit à aucune indemnité Résiliation sanction : aucune indemnité n'est due Résiliation pas fondée sur l'intérêt du domaine occupée : aucune indemnité n'est due Résiliation pour des motifs d'intérêt général étrangers à la gestion du domaine : indemnité pour l'occupantCE, 1968, Ville de Bordeaux c. Société MenneretDistinction entre abrogation et refus de renouvellement Comment le juge fait cette distinction ?CE, 2020, Commune de Saint-Pierre Pour le juge, autorisation et tacite reconduction = abrogation de l'acte donc pas de motivation Autorisation à durée déterminée = refus donc doit être motivéAutorité gestionnaire peut modifier les conditions financières à la suite de nouvelles circonstancesCE Bernard 2010Modification unilatérale dun contrat ouvre un droit à réparation sous condition de démontrer l'existence d'un préjudiceCAA Douai 2012 Association mains libresGestionnaire a l'obligation d'examiner les demandes de renouvellement en appréciant les garanties qu'elles représentent pour la meilleure utilisation du domaine publicCE 1991 HélieGestionnaire du domaine ne peut rester la demande qu'en se fondant sur un motif d'intérêt généralCE 2017 Commune de Port-Vendresle juge peut annuler les mesures de résiliation et ordonner la reprise des relations contractuellesCE, 2012, Société Orange FranceEn l'absence de clause contraire, l'occupant est en droit d'obtenir la réparation du préjudice résultant de la résiliation => perte de bénéfice découlant d'une occupation conforme => dépenses exposées qui auraient du être couvertes qui la convention avait été menée à son termeCE, 2009, Société Jonathan LoisirDroit au rebroussement vaut pour toute modification réalisée dans l'intérêt propre de la dépendance domaniale y compris les travaux qui présentent un caractère d'utilité généraleCE 2012 Sté RTE EDF Transportrefus du CE d'appliquer la législation sur les baux commerciaux sur le DPCE, 11 juin 1971, Dame ChanuelUn fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.article L 2124-32-1Opposition formelle du CE de l'application d'un bail commercial sur le DP en ce sens qu'il implique la cession de clientèle et peut imposer un repreneur du titre d'occupation à l'Administration ainsi qu'à verser une indemnité d'évictionCE, 2011, Commune de Limogesa instauré la possibilité de conclure un bail commercial administratif sur le DP sorte de bail commercial diminué => admet désormais l'exploitation d'un fond de commerce sur le DP à condition que l'occupant privatif dispose d'une clientèle propreLoi Pinel du 18 juin 2014Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds. L'autorisation prend effet à compter de la réception par l'autorité compétente de la preuve de la réalisation de la cession du fonds. => technique de présentation du successeurarticle L 2124-33L'autorité gestionnaire peut autoriser la cession du titre d'occupation à un tiers => patrimonialisation du titre OkCE, 2015, Société Prest'airl'Etat peut consentir sur son domaine public des autorisations d'occupation temporaires constitutives de droits réels => ces autorisations confèrent à leur titulaire les prérogatives et obligations du propriétaire pour la durée de l'autorisationLoi du 25 juillet 1994Les collectivités territoriales peuvent signer des baux emphytéotiques administratifs sur leur DP => confère au preneur un droit réel susceptibles du d'hypothèqueLoi du 5 janvier 1988Article du bail administratif emphytéotiqueart. L. 451-1 code ruralpossibilité de signer un bail à construction sur le DP => confère des droits réels à la fois sur le bien construit et sur le terrain sur lequel est construit ce bienCE, 2016, Communauté urbaine Marseille-Provence-Métropolebaux emphytéotiques peuvent être résiliés unilatéralement en cas de manquement du preneur ou pour des motifs tenant à l'intérêt généralCE, 1994, Sofap Marignan