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Chapitre 3 : La mise en danger deliberee d'autrui

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Qu'est-ce que la mise en danger délibérée d'autrui ?
C'est l'hypothese qui est à cheval entre la faute intentionnelle et la faute d'imprudence. Moins grave qu'une faute intentionnelle mais plus grave qu'une faute d'imprudence.
Qu'est-ce que l'on souhaite sanctionner dans la mise en danger délibérée d'autrui?
On souhaite sanctionner la prise de risque délibérée une personne d'exposer autrui à des blessures ou à la mort.
Donne un exemple de mise en danger délibérée d'autrui
J'ai passé une voiture sans visibilité, si cette manœuvre dangereuse aboutit à un accident, on est plus que dans le risque. C'est plus grave qu'une faute d'imprudence car j'ai conscience du risque mais je connais quand même l'infraction en espérant ne pas mettre en danger la vie d'autrui
A quels articles est codifiée la notion de mise en danger délibérée d'autrui et comment y est-elle décrite ?
121-3 (derogation legale au fait que tous les crimes et delits sont intentionnels) et 223-1 (elle apparait comme une infraction autonome)
Quels sont les critères de la jurisprudence donnés à la mise en danger délibérée d'autrui ?
- la mise en danger doit avoir un caractère volontaire
- les juges doivent caractériser précisément le risque (arret cour d'appel de Douai 26 octobre 1994)
La mise en danger délibérée d'autrui est-elle une circonstance aggravante de d'autres infractions ? Donner des exemples.
Oui, par exemple l'homicide involontaire, blessures involontaires, circulation routière, manœuvres dangereuses qui n'entraînent aucun accident, les accidents du travail, les animaux dangereux
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