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Chap 4 : La faute contraventionnelle

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Que désigne la faute contraventionnelle ?
C'est l'élément moral des contraventions.
Quelles sont les deux grandes doctrines qui s'affrontent quant à la définition de la faute contraventionnelle ?
- la partie minoritaire : dit que les contraventions n'ont pas d'élément moral, elles sont seulement matérielles.
- doctrine majoritaire : dit que l'élément moral existe dans toutes les contraventions, mais l'élément moral est présumé de manière irréfragable à partir des faits matériels.
Qlle solution départage la doctrine minoritaire et majoritaire quant à la notion de la faute contraventionnelle ?
le dernier alinea du 121-3, texte sur l'elemnt intentionnel de l'infraction = si intention = element moral aux contraventions
Qlle presomption pour les contraventions ?
présomption irréfragable -> avantage = engager + facilement la resp penale car dès que les faits sont constatés, le parquet peut engager des poursuites, pas besoin de rapporter la preuve de l'intention
Ql est la definition doctrinale de la faute contraventionnelle et par ql auteur?
Donnée par Alfred Légal. Il pose trois critères pour retenir ce mécanisme de la faute contraventionnelle.
- L'infraction doit avoir un simple but de police : discipline collective
- L'infraction doit soulever un faible blâme moral : reprobation sociale pas grande
- Les sanctions doivent être bénignes : légères
Ql est la definition jurisprudentielle de la faute contraventionnelle ?
La chambre criminelle de la cour de cassation applique cette présomption d'intention à certains délits que l'on appelle les délits contraventionnels (délit auquel on applique la présomption d'élément moral qui est propre aux contraventions). Elle pose le pp a plusieurs reprises que l'intention delictueuse n'est pas constitutif du délit pour les contraventions.
Ql est la seule cause d'exoneration des contraventions ?
La force majeure
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