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Chap 2 : La lucidité du comportement pénal

Terms in this set (22)

Qu'est-ce que la lucidité ?
Elle désigne l'état des facultés intellectuelles de l'auteur. état pathologique caractérisé par une déchéance progressive et irréversible des facultés de l'intelligence
Qls sont les deux catégories de délinquants qui soulèvent un souci de lucidité?
- malades mentaux
- delinquants mineurs
À quel article est codifiée l'altération de la lucidité des malades mentaux ?
122-1CP : N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes »
Quelles sont les séries d'hypothèses proposées par Robert Badinter pour élargir la notion de démence ?
La démence au sens médical du terme
L'arriération mentale qui comporte 3 degrés : c'est un retard qui connaît certains degrés :

L'idiotie (QI inférieur à 3 ans)
L'imbécillité (QI inférieur à 7 ans)
Débilité (QI inférieur à 10 ans)

Le délire de persécution, c'est-à-dire la paranoïa
La confusion mentale, définie comme une torpeur intellectuelle
La schizophrénie : dissociation de l'esprit
Trouble neurologique : notamment le cas de l'Épilepsie
Quelles sont les caractères nécéssaires du trouble psychique ?
- la gravité ; il faut qu'il soit grave pr entrainer une altération de la lucidité alteration ou abolition du discernement
- le trouble doit intervenir au moment des faits (nuancer)
Sur la preuve du trouble psychique, qui en a la charge ?
Raisonner présomption d'innocence donc la personne poursuivie n'a rien à prouver. Sauf que la cour de cass a toujours retenu une charge contraire. C'est la personne poursuivie qui doit rapporter la preuve de son altération de lucidité. En pratique le parquet fait toujours (dès qu'il y a un doute) procéder à une expertise -> reconstituer l'etat de lucidité au moment des faits + "collège d'experts"
Par qls moyens sont rapportés la preuve du trouble psychique ?
L'altération mentale est une qst de fait, elle pt être rapportée par tt moyen. L'article 122-1 du code pénal distingue deux éléments :
- l'hypothèse de l'abolition : cause d'irresponsabilité pénale.
Difficulté est de coordonner cette décision avec la prise en charge psychiatrique.
- l'hypothèse de l'altération : responsabilité pénale demeure.
Ql est la consequence de l'ablition du discernement ?
La personne n'est pas pénalement responsable, donc l'abolition entraîne l'irresponsabilité pénale avec pour difficulté de synchroniser la situation avec une prise en charge psychiatrique. Il peut y avoir l'hospitalisation sans consentement. C'est le préfet qui l'ordonne.
Lorsque le parquet prévoit une décision de relaxe sûr, il faut qu'il engage une prise en charge psychiatrique, l'idéal étant qu'il soit pris en charge par un hôpital psychiatrique, mais c'est difficile à organiser, car les cours d'assises ne siègent pas tout le temps, et il va y avoir des délibérations tardives ...
Ql est la consequence de l'altération du discernement ?
La personne demeure responsable. Il y a une évolution. Dans le code pénal de 1894, il était écrit que le juge devait tenir compte de l'altération lorsqu'il déterminait la peine et en fixait le régime.
-> La loi du 15 août 2014 : loi relative à l'individualisation des peines et renforçant les sanctions pénales : elle dit la manière dont les juges doivent en tenir compte, met en place une minoration de la peine encourue. - Elle peut être écartée par une décision spécialement motivée.
Donne des ex voisins de la demence par la jp pr dire si irresp penale ou non.
- Le somnambulisme : Pas de réponse certaine, la plus part des jurisprudences disent que le somnambulisme fait perdre la lucidité donc irrep.
- L'état d'hypnose : distinction de celui qui est sous hypnose de celui qui est à l'origine, la doctrine a tendance à dire que celui sous hypnose n'est pas responsable de ses actes. En revanche, à l'égard de l'hypnotiseur on peut retenir la complicité et notamment la complicité par provocation.
- maladies de la volonté : par exemple la pyromanie ou la cleptomanie. La cour de cassation considère que cela ne fait pas disparaitre la responsabilité pénale, il y a ni altération ni abolition.
- Les intoxications volontaires : conduite sous stupéfiant, conduite sous alcool. La doctrine s'est interrogée sur l'intoxication involontaire, une personne a été intoxiquée indépendamment de sa volonté, les auteurs sont partagés. Cass, 14 novembre 1924, « appréciation souveraine des juges du fond ». En cas d'ivresse on est irresp que si elle n'a pas ete recherchée par l'agent, d'autant plus que cst une circonstance aggaravante.
Comment est-ce que font les juges si un délinquant mineur commet une infraction le jour de son 18e anniversaire ?
La cour de Cassation arrêt du 3 septembre 1985, a eu à connaître de l'hypothèse de celui qui commet une infraction le jour de son 18ème anniversaire. Elle répond qu'il faut se référer à son acte de naissance et plus précisément à l'heure de sa naissance, si infraction commise après l'heure de sa naissance alors majeure sinon l'inverse.
Qlle priorité faut-il donner à la répression de la délinquance des mineurs ?
- il a été considéré que s'agissant d'un mineur, il fallait donner la priorité à la démarche éducative.
- ordonnance du 02/02/1945 : reprend cette finalité éducative : il faut appliquer des mesures qui permettront l'insertion ou réinsertion plutot que peines de prison
- difficulté : aggravation du nombre et d'actes de délinquances des mineurs depuis 45
Si l'on s'intéresse à l'évolution de délinquance même si peu de statistiques, qu'est-ce que cela donne ?
1990 -> 3% et 2018 -> 28%. Sur l'espace de 30 ans, doublée
Faut-il réformer l'ordonnance de 1945 pour rendre les règles plus sévères, plus coercitives ?
Il faut adapter l'ordonnance à cette nouvelle délinquance. En 2008, Nicolas Sarkozy, demande a Rachida Dati de travailler sur l'ordonnance. Elle nomme une commission composée de 32 personnes. Ils font des proposions rendues, le 30 novembre 2008 :
l'ordonnance de 1945 est retenue, la responsabilité pénale est abaissée à 12 ans
les peines peuvent être prononcées à partir de 14 ans ;
on créerait un tribunal correctionnel pour mineur.
Ql article de l'ordonnance de 45 mentionne le principe de l'orientation éducative pour les mineurs ?
art 15 : « Si la prévention est établie à l'égard d'un mineur de 13 ans, le tribunal pour enfant prononcera par décision une des mesures suivantes ».
Qlle est la classification des mineurs déliquants selon leur âge ? Donner chaque mesure.
- moins de 10 ans = mesures éducatives
- entre 10 et 13 ans = mesures de prise en charge éduc (placement dans un établissement, internat, établissement médical, internat pour délinquants, interdiction de rencontrer certaines personnes ou de se rendre dans certains lieux, stage de formation civique...)
- les mineurs de 13 à 16 ans : bénéficient de ce u'on appelle l'excuse atténuante de minorité. Même principe mais il y a une exception qui peut conduire le tribunal à prononcer une peine même si c'est un mineur au vu de la gravité des faits comme tu es son père ou sa mère ou bien si le mineur est connu.
- 16 et 18 ans : atténuation de minorité facultative, peine réduite de moitié ou jugée comme majeur si le juge le justifie
Quelles sont les juridictions spécialisées pour les mineurs ?
Il en existe pour l'essentiel trois ; le juge des enfants (tribunal judiciaire), le tribunal pour enfant (dans l'enceinte de chaque tribunal judiciaire) et la cour d'assise des mineurs.
La réparation des compétences entre les juges dépend de la sanction envisagée, ou bien, le parquet et le juge des enfants envisage une mesure éducative, le juge des enfants est compétent. En revanche, lorsqu'il est envisagé une peine, le tribunal pour enfant devient compétent.
Est-ce que le discernement est une condition essentielle pour que le mineur soit resp pénalement ?
- difficulté vient du fait que l'ordonnance de 1945 n'a pas repris cette question préalable de discernement.
- réponse donnée par l'arrêt "Laboub" de la ch.crim le 13/12/1956 : « la responsabilité d'un délinquant mineur suppose qu'il ait compris et voulu son acte » mentionne la c.cass qui casse.
Par qls jp l'affaire Laboub (où l'exigence du discernement du mineur est bien affirmée), celle-ci devient incertaine ?
Cass, 9 mai 1984, « Djouab », un enfant âgé de 9 ans joue avec des allumettes. Il va volontairement mettre le feu à un camion garé dans un garage. Il y communication d'incendie. Il est poursuivit pour incendie volontaire (délit). Il est déféré devant un tribunal pour enfant. Les juges du fond le déclare coupable de cette qualification, en répression ils ordonnent la remise à ses parents. Les parents se pourvoi en cassation aux motifs que les juges n'ont pas vérifié la condition du discernement. La Cour rejette le motif aux motifs que « la Cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant que l'enfant avait volontairement allumé l'incendie ».
Finalement, qls sont les deux lectures quant à l'exigence du discernement du délinquant mineur ?
- discernement et la volonté sont deux notions différentes. Le discernement est en amont (avant) de la volonté. Cet arrêt suscite des interprétations divergentes. En réalité, en doctrine il y a deux lectures différentes.
- Lecture classique : la Cour de cassation reste dans la ligne de l'arrêt « Laboub »
- Lecture majoritaire : arrêt Djouab le 9 mai 1984, or à cet date la Cour rend cinq autres arrêts, concernant la responsabilité civile. Dans ces arrêts la Cour de cassation abandonne la question du discernement comme Fullenwarth par ex. On ne peut pas isoler cet arrêt des autres arrêts rendus le même jour.
A ql article est désormais codifiée l'exigence du discernement du mineur au moment de l'infraction ?
art 122-8CP : « Les mineurs capables de discernement sont responsable pénalement ». Le Code pénal réaffirme l'exigence de discernement.
Qu'est-ce que la loi du 23 mars 2019 "Belloubet" et que contient-elle comme éléments ?
rajouter un article qui habilite le gouvernement a modifier les législations concernant la responsabilité pénale des mineurs. Cette ordonnance date du 13 septembre 2019, elle porte partie législative du code de la justice pénale des mineurs, EEV en octobre 2020.

Cette ordonnance contient plusieurs éléments :

Modification de la procédure pénale applicable aux mineurs (Habituellement en matière de crime et de délit il y a une phase d'instruction confiée au juge des enfants).
- Dans l'ordonnance cette phase d'instruction est supprimée, ces modifications ont une ambition d'accélérer le jugement des mineurs. Le mineur mis en cause sera convoqué devant le tribunal dans un délai maximum de trois mois, afin de voir trancher la question de sa culpabilité. Le même article prévoit que le prononcé de la sanction devra intervenir dans un délai de 6 à 9 mois après le premier jugement. Dans cette période le mineur fera l'objet de mesures probatoires adaptées et efficaces. On parle de mise à l'épreuve éducative).
-L'article L.11-1 de l'ordonnance réaffirme l'exigence du discernement.
Institue une présomption simple de non discernement pour les mineurs de moins de 13 ans. « Les mineurs de moins de 13 ans sont présumés ne pas être capable de discernement ».
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