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CHAP1 : LES DIFFERENTES SANCTIONS ENCOURUES PAR LE DELINQUANT

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Qu'est-ce que la peine ?
Elle est le complément nécéssaire de l'incrimination. La « poena » est un mal. La peine peut être définie comme la réaction sociale contre le responsable pénal. Elle consiste à faire subir un mal au délinquant.
Evolution historique de la nature des peines ?
- Ancien Régime : accent mis sur les peines corporelles incluant la torture, les supplice, autrement appelés les ordalies
- droit intermediaire : code Napoléonien préférait la privation de liberté
Qlles sont les 2 distinctions à mettre en évidence sur la mise en execution des peines ?
- années 2000 ; on s'interroge sur l'execution des peines
- distinction peine prononcée et non exécutée (car voies de recours exercées par l'accusé)
Que désigne la sanction encourue ?
La sanction encourue est celle que risque l'auteur de l'infraction, c'est celle qui est prévue par le texte d'incrimination.
Qlles sont les fonctions de la peine ? dvp.
- fonction de rétribution (delinquant paye pr le mal qu'il a causé)
- fonction d'intimidation (idée que la peine est une menace légale) : se recherche par la certitude de la condamnation
- la fonction de réadaptation/réinsertion : (l'objectif est l'amélioration du condamné, projet de Re-socialisation et à l'inverse : sortie sèche)
- fonctions d'élimination : en déclin, se retrouve dans la peine de dissolution de la personne morale et dans la période de sûreté de la personne physique (période de temps incompressible pendant laquelle le délinquant ne peut obtenir aucune mesure de clémence)
Qls sont les 5 caractères de la peine ? Dvp
- Le caractère affectif : cad que la peine est destinée à faire mal et ce mal social est censé assurer la fonction de la restauration de la paix sociale et il est censé prévenir la récidive.
- Le caractère infamant : la peine désigne le condamné à la réprobation sociale, les auteurs parlaient d'une « flétrissure pénale de l'honneur ».
- Le caractère légal : principe de légalité des délits et des peines. Les peines prononcées doivent être prévues par les textes d'incrimination.
- Le caractère égalitaire : la peine est la même pour tous, en réalité les peines sont aujourd'hui de plus en plus personnalisées. C'est pq le caractère égalitaire ne concerne que la peine encourue et non appliquée. Egalite justifiee par le pp d'egalite des citoyens devant la loi.
- Le caractère personnel : la peine ne frappe que le condamné autrement dit que l'auteur de l'infraction.
Qu'est-ce qu'une mesure de sûreté ?
Elle a pour objectif de prévenir la condamnation pénale. L'idée est la suivante, aussi longtemps que l'intéressé présente un état dangereux, la mesure de sûreté doit s'appliquer.
Quelles sont fonctions de la mesure de sûreté ?
L'objectif prioritaire de la mesure de sûreté est la protection et la neutralisation. Elle ne se fonde pas sur l'infraction commise mais sur l'état dangereux et dans la pensée positiviste on dit qu'on peut appliquer une mesure de sureté avant même que l'infraction n'ai été commise.
Qlles sont les deux possibilités d'approches médicale de la mesure de sûreté posée par l'école positiviste?
- Le traitement : on essaye de guérir le malade, de le traiter contre sa délinquance, en mettant en œuvre des processus d'évaluation et de réadaptation.
- Si le traitement échoue, on met en place une mesure de sureté qui va protéger la société du délinquant.
Quelles sont les mesures de sureté proposées ?
- hospitalisation de longue durée pour les malades mentaux (médicament, internement)
- mécanisme de la rétention de sureté : mise en place par l'art 706-53-16 du CPP elle concerne des condamnés qui ont fini de purger leurs peines. Le texte nous dit : « ils présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'ils souffrent d'un trouble grave de la personnalité ». Ce ne sont pas des malades mentaux car sinon on aurait pas pu les condamner, mais ce sont des personnes qui après avoir commis l'infraction et après avoir été condamné à purger leur peine, présente encore une particulière dangerosité. Il est possible de les placer ce régime de la rétention d'autrui pendant une durée de 1 an renouvelable. A la fin de chaque année il faut réaliser une expertise de dangerosité pour voir si il est toujours dangereux et on renouvelle pour 1 an la mesure de sureté si dangerosité pas disparue.
Que faut-il pour que la mesure de sûreté soit efficace ?
dans l'idéal, pour être efficace il faut qu'elle soit à durée indéterminée, il faut qu'elle s'applique aussi longtemps que dure l'état dangereux.
Peut-on cumuler une peine et une mesure de sûreté ?
oui. La Cour de cassation a eu a statuer sur le principe du non cumul : le principe de non cumul des peines ne s'applique pas en matière de mesure de sureté.
Qls sont les 2 caractères de la sûreté ?
- caractère légaliste : mesures de sûreté doivent impérativement être prévues par un texte
- caractère révisable : la mesure de sûreté est révisable à tout moment, pour l'adapter au plus près des évolutions criminologiques, et donc de l'auteur de l'infraction
À ql article sont codifiées les peines criminelles ?
131-3CP
Qlle est la distinction des peines criminelles ?
- réclusion : privation de liberté pour les crimes de droit commun
- détention : crimes en matière politique
Qlles sont les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques ?
L'emprisonnement.
- La contrainte pénale.
- L'amende.
- Le jour-amende.
- Le stage de citoyenneté.
- Le travail d'intérêt général.
- Les peines privatives ou restrictives de droits.
- Les peines complémentaires.
- La sanction-réparation.
Ql autre peine que les peines privatives de liberté est prévue par le Code Pénal ? Ex ?
Les amendes. Le vol accompagné de circonstances aggravantes est puni de 15 ans de réclusion criminelle, et de 150 000 euros d'amendes. Autre exemple, le vol en bande organisé est puni de 15 ans de réclusion criminelle est de 250 000 euros d'amende.
Qlles sont les conditions du caractère exceptionnel de la peine ferme ?
- la gravité de l'infraction, la personnalité de l'auteur rende cette peine nécessaire.
- toute autre sanction est manifestement inadéquate.
Quel est l'objectif des peines de substitution ? Quel article ?
L'objectif est d'instituer des alternatives, la peine de substitution consiste à remplacer la peine privative de liberté par autre chose. art 131-5CP
Que sont les peines de substitution ?
- la peine de jour-amende (131-5) : neutraliser le profit que procure l'infraction = une certaine somme par jour que le délinquant devra payer pour une durée fixée
- le travail d'intérêt général (131-8) : travail non rémunéré au profit d'un organisme d'intérêt général
Que désignent les peines complémentaires ? Quel article ?
131-10CP et 131-21CP
Ce sont des peines que la juridiction peut prononcer (elles ne sont pas automatiques) mais il peut ajouter un certain nombre de peines complémentaires en plus d'une peine principale ou d'une peine de substitution. Elles frappent la personne ou l'action de la personne.
Donne des exemples de peines complémentaires.
- Interdiction : il peut s'agir de celle de séjour, interdiction faite au condamné de paraître dans certains lieux qui sont définit par la juridiction de condamnation, ou de celle du territoire, interdiction de se promener sur tout le territoire de la République, uniquement pour les délinquants de nationalité étrangère.
- La déchéance : notamment de certains droit.
- L'immobilisation ou la confiscation d'un objet.
- L'injonction de soin
- La confiscation d'un animal.
- La fermeture d'un établissement.
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