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Chapitre 2 : La sanction appliquée au délinquant

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Ql limite est-ce que le principe de la légalité constitue pour le juge ?
Le principe de la légalité, depuis 1994, constitue pour le juge une seule limite : de ne pas aller au delà du maximum.
Quels sont les deux choix relatifs à la sanction prononcée par la juridiction
- le choix du quantum de la peine
- le choix modalités d'exécution de la peine
Qu'est-ce que le quantum ?
C'est le combien de la peine.
Quelles sont les éléments auxquels il faut se référer pour le quantum de la peine ?
Plusieurs éléments interviennent dans le choix de la peine :

- La gravité des faits.
- L'ampleur du préjudice.
- Les circonstances de la réalisation : circonstances aggravantes
- La personnalité de l'auteur : On prend en considération l'âge, sa situation familiale, professionnelle, la psychologie (existence de pathologie mentale ou non, les addictions, les dépendances, l'état dépressif...), l'état d'esprit au sens des mobiles (en principe les mobiles sont indifférents en matière pénale au stade de la qualification mais pas au stade de la répression), le comportement à l'audience (comportement physique, les paroles, les mensonges...).
Quels sont les choix des modalités d'exécution de la peine ?
- prononcer une peine ferme (gravité de l'infraction et personnalité de l'auteur la rendent indispensable)
- assortir la peine d'un sursis simple (132-29CP) C'est ce qu'on appelle un sursis a exécution (il est condamné mais la peine n'est pas mise à exécution). Ici, soit -> le résultat est favorable : le condamné ne commet aucune autre infraction, la condamnation qui avait été assorti du sursis, est réputée non avenue dit le code pénal
-> soit c'est défavorable : dans le délai du sursis, l'intéressé fait l'objet d'une nouvelle condamnation, emporte révocation du sursis simple.
- le sursis avec mise à l'épreuve : même mécanisme que le sursis simple mais le condamné se voit imposer un certain nombres d'obligations sous le contrôle du JAF (prévenir un changement d'emploi ou de résidence sous un délai de 15 jours, suivre une formation, se soumettre à des mesures de traitement médical...)
Quelles sont les 2 limites au principe de liberté du choix de la peine ?
- la motivation
- la récidive
Qu'est-ce que l'obligation de motivation et son domaine ?
- justifiée part l'art 6 para 1 de la CESDHLF + intime conviction des juges certes mais ils doivent formuler un raisonnement rationnel
- a pour but de faciliter la compréhension de la décision. Ça aura deux conséquences. D'abord pour l'avocat ça va lui permettre de voir q'il peut exercer des voies de recours ou non, et aussi pr la jurid de 2e degré.
Qu'est-ce que la récidive ? Article ?
C'est une cause d'aggravation de la peine encourue résultant de la commission d'une infraction pour laquelle l'individu a déjà été condamné précédemment.
Les dispositions sur la récidive figurent aux art 132-8 et s du CP.
Si la precedente infraction est differente de celle pr lql le condamné doit etre sanctionné, comment l'appelle-t-on ?
Si infractions différentes alors c'est une réitération.
Qlles sont les 3 conditions ou termes de la récidive ?
- qu'il s'agisse d'une condamnation pénale et que la condamnation pénale ait un caractère définitif (prononcée par une décision qui est passée en force de chose jugée).
- commission d'une nouvelle infraction : soit la même soit une infraction assimilée (ex : le vol, l'escroquerie et l'abus de confiance sont des infractions assimilées pour la récidive.)
- nouvelle infraction soit commise dans un délai (art : 132- 8 du CP, article 132-9 du CP, article 132-10 du CP, article 132-11 du CP)
Quelles sont les délais exigés en matière de récidive ?
En matière de crime ou de délit puni de 10 ans d'emprisonnement, le délais de commission de la nouvelle infraction est de 10 ans.
En matière de délit, le délai de la récidive est de 5 ans.
En matière de contravention, la récidive existe que pour les contraventions de 5e classe, et le délai est de 1 an.
À partir de quel moment on commence à compter le délai en matière de récidive ?
Le point de départ du délai se fait par rapport au premier terme. Il commence à compter de la première condamnation passée en force de chose jugée (à nuancer si le condamné était physiquement présent à l'audience ou non)
Qls sont les effets de la récidive ?
La récidive est une cause d'aggravation de la peine encourue. Cela consiste en ce que la peine encourue pr la 2e infr soit doublée (peine d'amende, peine d'emprisonnement).
Qu'est-ce que l'aménagement "ab initio" ?
Depuis la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : la juridiction de jugement qui prononce une peine d'emprisonnement correctionnelle a l'obligation d'aménager cette peine dès son prononcé.
Quelles sont les trois modalités d'aménagement ?
- détention à domicile sous surveillance électronique
- semi-liberté
- placement à l'extérieur
- suspension de peine
- libération conditionnelle
-fractionnement de peine
Pr quelles prononciations de peine le juge peut/doit-il proposer un aménagement ?
- 1. Prononcer une peine : > à 1 mois et ≤ à 6 mois
Dans ce cas, le principe est l'aménagement obligatoire de la totalité de la peine
(Exception : Impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné)

- 2. Peine : > à 6 mois et ≤ à 1 an
Le principe sera l'aménagement si la personnalité et la situation du condamné le permettent
(Exception : impossibilité matérielle)
Qlles sont les 3 étapes de l'éxecution et l'application de la peine ?
- l'exécution (prerogative du MP)
- mise à execution (Parquet)
- application (prérogative du JAP)
Quel a été l'un des moyens pour parvenir au renforcement de la mise à exécution des peines prononcées ?
Un des moyens d'y parvenir a été d'instituer des primes d'exécution.
Par exemple l'article 707-2 et 707-3 du code de procédure pénale aborde le sujets des condamnation à des amendes contraventionnelles ou correctionnelles. Si le condamné règle le montant de l'amende dans le mois qui suit la condamnation il bénéficie d'une réduction de 20% sans toutefois que cette réduction puisse excéder 1500€.
Qls sont les trois circuits de la mise à exécution de la peine ?
- Le circuit court :
L'exécution est immédiate, à la sortie de l'audience. Il y a également les peines privatives de liberté pour lesquelles la juridiction avait cerné un mandat de dépôt à l'audience. À la sortie de l'audience le condamné est conduit sous escorte dans la maison d'arrêt.

- Circuit normal :
Ce circuit concerne peines d'emprisonnement d'une durée inférieure 2 ans pour lesquelles il n'y a pas eu de mandat de dépôt à l'audience. Dans cette hypothèse le condamné ressort libre ou avec un placement sous contrôle judiciaire. On va laisser expirer les délais et voies de recours et ensuite le parquet va envoyer une copie de la décision de condamnation au service d'enquête et les enquêteurs se rendent au domicile du condamné pour lui signifier sa condamnation. Si le parquet a donné l'ordre d'exécution alors ils le conduisent à la maison d'arrêt.

- Circuit long :
Ce circuit concerne les peines d'emprisonnement ferme pour une durée supérieure à deux ans. Peine soumise à aménagement.
Qlles sont les trois raisons ont conduit à admettre l'application lors de la mise à exécution :
- La personnalisation- Le manque de place en détention.
- Le coût financier (en 2009, une journée de détention était de 80€ par détenu)
Qui est le JAP ?
Le Juge d'application des peines est un juge unique, un magistrat du siège. Il a été institué en 1958 avec pour mission de suivre l'évolution du condamné et d'adapter la peine à cette évolution. Il est rattaché au TJ, et les fonction de JAP relèvent de fonctions spécialisées.
Qls sont les droits fondamentaux des détenus affirmés par la loi pénitentiaire ?
- principe de dignité du détenu
- principe de l'encellulement individuel
- droit à la santé
- droit au maintien des liens familiaux
- droit au respect de la correspondance
- droit à bénéficier d'un revenu minimum
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