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Chap 3 : L'extinction de la sanction pénale

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Que désigne le mode normal d'extinction de la peine ?
L'extinction est l'exécution de la sanction pénale. Imaginons que la sanction a été exécutée jusqu'à son dernier jour, le détenu retrouve en principe la liberté.
Après exécution, on n'a plus le droit de revenir en détention. L'objectif étant de préparer sa réinsertion et aussi d'éviter des sorties « sèches » (sans aucune mesure d'accompagnement).
Qlles sont les 2 exceptions au mode normal d'extinction de la sanction pénale ?
Deux exceptions :

- loi du 12 décembre 2005, cette loi permet au JAP, après la libération, de placer le condamné sous surveillance électronique mobile (article 131-36-10 du code pénal).

- loi du 25 février 2008 qui a institué la rétention de sureté. (organisé par l'article 706-53-13 du code pénal). Cette loi concerne les condamnés à une peine criminelle d'une durée supérieur ou égale à 15 ans qui sont en fin de peine. Ces condamnés peuvent être placés sous le régime de la rétention de sureté s'ils présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'ils souffrent d'un trouble grave de la personnalité.
Que signifie le mode anticipé d'extinction de la peine ?
La peine va prendre fin avant son terme.
Quels sont les modes anticipés d'extinction de la peine ?
- Le décès du condamné : ou s'il s'agit d'une personne morale sa dissolution.
- la prescription de la peine
- la grâce (pt prendre la forme d'une dispense ou commutation)
- l'amnisitie
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