Juridicisation des droits de l'Homme

CEDH, 21 décembre 1990, Confédérations nationale des associations familiales catholiques
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CEDH, 21 décembre 1990, Confédérations nationale des associations familiales catholiques
En interne, les juges font primer la Convention européenne des droits de l'homme sur toutes les autres normes, car elle s'impose aux décisions de toute instance d'un Etat membre
CEDH, Open Door c/ Irlande, 1992
la Cour constitutionnelle irlandaise a considéré qu'une loi qui limite la propagande en faveur de l'avortement est
constitutionnelle. La CEDH s'est reconnue compétente pour statuer sur la conventionalité de la norme. C'est la
première fois que la CEDH statue sur le fond d'une décision.
CEDH, Ruiz Mateos c/ Espagne, 1993
il existe un recours en Espagne, Allemagne et Suisse qui permet de saisir le tribunal constitutionnel pour contester une décision de justice sur le fondement d'une atteinte aux droits (recours d'amparo). L'Espagne a été condamnée en raison du délai de jugement. La cour connaît du contentieux de la jurisprudence constitutionnelle.
CEDH, Zielienski Pradal & Gonzalez c/ France, 1999
le Conseil constitutionnel reprend désormais le raisonnement de la CEDH en ce qui concerne le motif d'intérêt général impérieux (et pas seulement suffisant) des lois de validation.
CEDH, Stojkovic c/ France & Belgique, 2011 :
cas d'une collaboration pénale pour l'arrêt d'un trafiquant de drogue
qui a avoué ses crimes en Belgique, en la présence de magistrats français, mais sans avocat.
CEDH, Al-Saadoon & Mufdhi c/ Royaume-Uni, 2010
le RU a conclu un accord avec l'Irak pour arrêter des complices de Saddam
Hussein. Le Royaume-Uni a été condamné pour violation des articles 2 et 3.
CEDH, Hirisi Jamaa c/Italie, 2012
cas des migrants repousses en haute mer
CEDH, Airey c/ Irlande, 1979
la CESDHLF ne prévoit pas de
droits sociaux, mais l'État doit fournir des services publics
suffisants.
CEDH, Odievre c/ France, 2003
MNA beneficiée par la Fr en ce qui concerne la methode d'accouchement sous X pr eviter les avortements clandestins et proteger la santé des femmes meme si attentatoire au droit à la vie prv
CEDH, Kruslin c/ France, 1990
L'Etat ne peut pas restreindre un droit sans l'avoir prévu
CJCE, Stauder, 1969creation des PGD communautaires dont les PGD peuvent faire partieCJCE, 1970, Internationale Handelgesselschaft et CJCE, 1974, Noldsources des PGD : CESDHLF, traditions constitutionnelles nationales, engagements internationaux communsCEDH, Matthews c/ RU, 1999La CEDH connait du contentieux d'une violation de libertes publiques du fait d'une mauvaise organisation d'une election communautaireCC, Taxe d'office, 1973La DDHC acquiert valeur constitutionnelleCC, Liberte d'association, 1971Le Preambule de 46 acquiert valeur constitutionnelle