DROITS FONDAMENTAUX

CEDH, Refah Partisi v Turkey (2003)

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CEDH, Refah Partisi v Turkey (2003)

La notion de dignite n'apparait pas ds la CESDHLF. Il s'agit toutefois d'un droit protege par la convention

CJCE, Vivien c/ Conseil, 1976

le principe de non discrimination concretise la dignite humaine

CC, Loi Bioethique I, 1994

Le principe de dignite, bien qu'il ne soit pas mentionne en tant que tel par les juges pr fonder leurs decisions, fonde 4 principes legislatifs proteges par la Constitution :
- extra commercialite du corps humain
- respect de l'integrite de l'espece humaine
- primaute de la personne humaine sur tout autre interet
- respect de l'etre humain des le commencement de sa vie

CEDH, 2019, Nikolyan c/ Arménie

droit a la personnalite juridique pour tout etre humain. cas d'un placement relativement arbitraire
d'une personne en psychiatrie, conduisant à lui ôter certaines libertés individuelles (condamnation de l'Arménie)

CE, 1993, Milhaud

Protection objective de la dépouille. un médecin réalise une expérimentation sur un patient en état de mort cérébrale, sans son consentement. Le CE retient qu'il était bien mort et que le code de déontologie s'applique tout de même. Il découvre un PGD qui indique que le respect dû à la personne ne cesse pas avec la mort.

CEDH, 2014, Maric c/ Croatie

incinération de la dépouille d'un enfant avec
les déchets hospitaliers

CE, 1963, époux Blois

Législation funéraire protège le cadavre en matière administrative. On ne peut être enterré avec son chien

TC, 1963, époux Thomas

le maire ne peut exhumer des personnes pour les remplacer par un autre défunt et libérer la concession

CE, 2008, Syndicat mixte de la Vallée de l'Oise

on peut édifier un incinérateur sur un terrain qui a été le théâtre d'une bataille de la Première Guerre mondiale, à condition d'exhumer les corps et de les traiter avec dignité.

CE, 2006, Martinot

Protection subjective de la dépouille. peut-on cryogéniser un défunt sur la base de sa volonté ? Le CE répond que la liberté du choix de la sépulture relève des articles 8 et 9 CESDHLF. La cryogénisation est toutefois ici exclue pour des motifs sanitaires.